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Statutes

The Statutes of the Alliance that operates INDEX.FILM: purpose, members, bodies, finances and the principles the register must follow.

Edition 1.0Published 21 November 202625 min readRead in English
The Statutes are published in French and English. Only the French text is authentic.

01Titre I — Dénomination, nature, siège et durée

Article 1 — Dénomination

L’organisation porte la dénomination « Alliance internationale pour les normes d’indexation des actifs audiovisuels d’IA » en français et « International AI Audiovisual Asset Index Standards Alliance » en anglais. Les deux dénominations ont la même valeur et peuvent être utilisées séparément ou conjointement. Dans les présents statuts, elle est dénommée « l’Alliance ».

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l’Alliance mentionnent sa dénomination, sa qualité d’organisation internationale sans but lucratif et l’adresse de son siège.

Article 2 — Nature et droit applicable

L’Alliance est une organisation internationale sans but lucratif. Elle poursuit un but désintéressé d’utilité internationale. Elle est régie par le droit belge et par les présents statuts.

Article 3 — Siège

Le siège de l’Alliance est établi Avenue Louise 390, BE-1050 Ixelles, Région de Bruxelles-Capitale, Belgique.

Le siège peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par décision du Conseil d’administration, qui accomplit les formalités de publicité requises par la loi et en informe les membres.

L’Alliance peut, par décision du Conseil d’administration, établir des bureaux de représentation en Belgique ou à l’étranger, sans personnalité juridique distincte.

Article 4 — Durée

L’Alliance est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment dans les conditions prévues au titre XI.

02Titre II — But et activités

Article 5 — But

L’Alliance a pour but de doter chaque œuvre audiovisuelle réalisée avec l’intelligence artificielle d’une identité permanente et vérifiable, afin que ses faits d’enregistrement et son périmètre de vérification puissent être contrôlés par quiconque, en tout lieu, et contribuer à la reconnaissance des droits dans le monde entier.

À cette fin, l’Alliance s’attache notamment :

  • à favoriser l’identification, l’attribution et la vérification des œuvres audiovisuelles d’IA au moyen d’une norme ouverte et d’un registre international unique ;
  • à promouvoir la transparence sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans ces œuvres, y compris le recours à des interprètes synthétiques, à des voix synthétiques et à l’image de personnes réelles ;
  • à renforcer la confiance entre les créateurs, les producteurs, les festivals, les marchés, les distributeurs, les plateformes, les financeurs, les assureurs et le public ;
  • à favoriser l’interopérabilité avec les normes et les identifiants en usage dans le secteur audiovisuel et dans l’environnement numérique.

Article 6 — Activités

Pour réaliser son but, l’Alliance exerce notamment les activités suivantes :

  • elle exploite INDEX.FILM — Registre international des actifs audiovisuels d’IA, ci-après « le Registre », qui attribue les identifiants INDEX, tient les fiches faisant foi et délivre les Certificats d’enregistrement et les attestations numériques ;
  • elle élabore, maintient et publie la Norme INDEX ;
  • elle accrédite des bureaux d’enregistrement et des émetteurs, conclut avec eux les contrats nécessaires et contrôle le respect de leurs obligations ;
  • elle assure un service public et gratuit de vérification des identifiants INDEX, des certificats et des empreintes de contenu ;
  • elle adopte et met en œuvre la Politique de règlement des litiges INDEX (« PRLI ») ;
  • elle publie des guides, des études et des informations à l’intention du public et des professionnels ;
  • elle organise des consultations, des réunions et des manifestations en rapport avec son but, et coopère avec des organisations poursuivant des buts compatibles avec le sien.

L’Alliance peut accomplir tous actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut exercer des activités économiques à titre accessoire, pour autant que leurs produits soient intégralement affectés à la réalisation de son but.

Article 7 — Portée de l’enregistrement

Le Registre consigne des faits d’enregistrement et un périmètre de vérification, au service de la reconnaissance des droits dans le monde entier. Les juridictions et les autorités compétentes statuent sur les droits ; l’Alliance ne le fait pas.

L’Alliance n’accorde, ne transfère ni ne tranche aucun droit de propriété intellectuelle. Elle ne conserve ni ne distribue les œuvres, n’agit pas comme intermédiaire dans les transactions portant sur les œuvres ou sur les droits, et ne porte aucune appréciation sur leur valeur artistique.

03Titre III — Membres

Article 8 — Catégories de membres

L’Alliance comprend quatre catégories de membres :

  • les membres fondateurs, à savoir les organisations qui ont participé à la constitution de l’Alliance et sont désignées comme telles dans l’acte constitutif ;
  • les membres effectifs, à savoir les organisations du secteur audiovisuel et des secteurs connexes admises en cette qualité, qui soutiennent la Norme INDEX et participent à la gouvernance de l’Alliance ;
  • les membres associés, à savoir les bureaux d’enregistrement accrédités et les partenaires accrédités qui ne sont ni membres fondateurs ni membres effectifs ;
  • les observateurs, à savoir les organisations et institutions admises à suivre les travaux de l’Alliance sans participer à ses décisions.

Les membres sont des personnes morales ou des organisations dotées de la capacité juridique. Chaque membre désigne une personne physique chargée de le représenter auprès de l’Alliance et en informe le Secrétaire général.

Article 9 — Admission

Toute demande d’admission est adressée par écrit au Secrétaire général. Elle précise la catégorie sollicitée et comporte l’engagement du candidat de respecter les présents statuts, le règlement d’ordre intérieur, la Norme INDEX et les politiques de l’Alliance.

Le Conseil d’administration examine la demande et, s’il y donne une suite favorable, propose l’admission à l’Assemblée générale, qui statue. Toute décision de refus est motivée et notifiée au candidat.

La qualité de membre associé est réservée aux bureaux d’enregistrement et aux partenaires accrédités par l’Alliance. L’accréditation, régie par le titre VII, ne confère pas à elle seule la qualité de membre.

Article 10 — Droits des membres

  • Les membres fondateurs et les membres effectifs disposent chacun d’une voix à l’Assemblée générale. Les membres associés et les observateurs assistent à l’Assemblée générale sans droit de vote.
  • Tout membre reçoit les convocations et les documents de l’Assemblée générale, peut consulter au siège le registre des membres et les procès-verbaux de l’Assemblée générale, et peut participer aux consultations publiques ainsi qu’aux travaux des Sections régionales.
  • Les membres peuvent faire usage des signes de membre de l’Alliance, conformément aux règles d’usage de la marque et des signes.

La qualité de membre ne confère aucun privilège dans l’exploitation du Registre ni aucun droit sur son contenu. Le Registre applique les mêmes règles aux membres et aux non-membres.

Article 11 — Obligations des membres

Les membres s’engagent à respecter les présents statuts, le règlement d’ordre intérieur et les décisions des organes de l’Alliance, à acquitter leur cotisation, à agir de bonne foi et à ne porter atteinte ni à l’intégrité du Registre ni à la réputation de l’Alliance. Ils ne peuvent se prévaloir de leur qualité de membre pour laisser entendre que l’Alliance garantit leurs œuvres, leurs services ou leurs droits.

Article 12 — Cotisations

Les membres versent une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’Assemblée générale pour chaque catégorie de membres, sur proposition du Conseil d’administration.

Les redevances, dépôts de garantie et prépaiements dus par les bureaux d’enregistrement accrédités et par les émetteurs en vertu de leur contrat avec l’Alliance ne constituent pas des cotisations.

La cotisation de l’exercice en cours reste due en cas de démission, de suspension ou d’exclusion.

Article 13 — Démission

Tout membre peut démissionner à tout moment, par un écrit adressé au Conseil d’administration. La démission prend effet à la date de sa réception.

Le membre qui, après rappel écrit, n’acquitte pas sa cotisation dans le délai fixé par le règlement d’ordre intérieur peut être réputé démissionnaire par décision du Conseil d’administration, après avoir été invité à présenter ses observations.

La qualité de membre prend fin de plein droit en cas de dissolution ou de faillite du membre et, pour les membres associés, à la fin de leur accréditation, sauf admission dans une autre catégorie.

Article 14 — Suspension et exclusion

L’exclusion d’un membre est prononcée par l’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, lorsque ce membre a gravement manqué aux présents statuts, au règlement d’ordre intérieur ou aux politiques de l’Alliance, a agi de manière contraire à son but ou a porté atteinte à l’intégrité du Registre.

Dans l’attente de la décision de l’Assemblée générale, le Conseil d’administration peut suspendre le membre concerné. La suspension emporte celle du droit de vote et du droit d’utiliser les signes de membre.

Aucune suspension ni exclusion ne peut être prononcée sans que le membre ait été informé par écrit des griefs retenus contre lui et invité à présenter ses observations, par écrit ou oralement, devant le Conseil d’administration puis devant l’Assemblée générale. La décision est motivée et notifiée au membre.

Les sanctions relatives à l’accréditation des bureaux d’enregistrement et des émetteurs sont régies par l’article 36.

Article 15 — Effets de la perte de la qualité de membre

Le membre démissionnaire, réputé démissionnaire ou exclu, de même que ses ayants droit, ne peut prétendre à aucune part du patrimoine de l’Alliance ni au remboursement des cotisations versées.

Article 16 — Registre des membres

Le Secrétaire général tient au siège, sous l’autorité du Conseil d’administration, un registre des membres. Ce registre indique, pour chaque membre, sa dénomination, sa forme juridique, l’adresse de son siège, sa catégorie et la date de son admission, ainsi que, le cas échéant, la date et la cause de la perte de sa qualité de membre.

Toute décision d’admission, de démission, de suspension ou d’exclusion y est inscrite sans délai. Le registre peut être tenu sous forme électronique. Les membres peuvent le consulter au siège.

04Titre IV — Assemblée générale

Article 17 — Composition et présidence

L’Assemblée générale est l’organe souverain de l’Alliance. Elle se compose de tous les membres. Seuls les membres fondateurs et les membres effectifs y disposent du droit de vote, à raison d’une voix chacun ; les membres associés et les observateurs y assistent sans droit de vote.

L’Assemblée générale est présidée par le président du Conseil d’administration ou, en son absence, par un vice-président ou, à défaut, par un administrateur désigné par l’Assemblée.

Article 18 — Compétences

Sont réservés à l’Assemblée générale :

  • la modification des statuts ;
  • l’élection et la révocation des administrateurs ;
  • l’approbation des comptes annuels et du budget ;
  • la décharge à donner aux administrateurs et à l’auditeur externe ;
  • la nomination et la révocation de l’auditeur externe indépendant ;
  • la fixation des cotisations ;
  • l’admission et l’exclusion des membres, sur proposition du Conseil d’administration ;
  • la dissolution de l’Alliance, la désignation des liquidateurs et l’affectation de l’actif net ;
  • tous les autres cas dans lesquels la loi ou les présents statuts l’exigent.

Article 19 — Réunions et convocation

L’Assemblée générale se réunit au moins une fois par an en séance ordinaire, notamment pour approuver les comptes de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant.

Elle se réunit en séance extraordinaire chaque fois que le Conseil d’administration le juge utile, ou à la demande écrite d’au moins un cinquième des membres disposant du droit de vote ; dans ce dernier cas, le Conseil d’administration la convoque sans délai.

Les réunions se tiennent au siège, en tout autre lieu indiqué dans la convocation ou par visioconférence, ou selon une combinaison de ces modalités. Les membres qui participent par visioconférence sont réputés présents, pour autant que le moyen utilisé permette leur identification et leur participation effective aux délibérations et aux votes.

L’Assemblée générale est convoquée par le Conseil d’administration au moins trente jours avant la date de la réunion, par courrier électronique adressé à chaque membre. La convocation indique la date, l’heure, le lieu ou les modalités de connexion ainsi que l’ordre du jour ; les documents nécessaires aux délibérations y sont joints ou mis à la disposition des membres.

Article 20 — Ordre du jour

L’ordre du jour est arrêté par le Conseil d’administration. Tout membre disposant du droit de vote peut demander, par écrit, l’inscription d’un point à l’ordre du jour au plus tard quinze jours avant la réunion ; le Conseil d’administration communique sans délai l’ordre du jour complété à tous les membres.

L’Assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l’ordre du jour.

Article 21 — Procurations

Un membre disposant du droit de vote peut donner procuration écrite à un autre membre disposant du droit de vote pour le représenter et voter en son nom. Aucun membre ne peut être porteur de plus d’une procuration.

Article 22 — Quorum et majorités

Sauf disposition contraire des présents statuts, l’Assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, et ses décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées.

Les abstentions ainsi que les votes blancs et nuls ne sont pas comptés comme voix exprimées. En cas de partage des voix, la proposition est rejetée. Les votes portant sur des personnes ont lieu au scrutin secret si un membre disposant du droit de vote le demande.

Les règles particulières de quorum et de majorité applicables à la modification des statuts et à la dissolution sont fixées aux articles 61 et 62.

Article 23 — Procès-verbaux

Les décisions de l’Assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président de séance et par le secrétaire du Conseil d’administration. Les procès-verbaux sont conservés au siège dans un registre, que les membres peuvent consulter sans déplacement.

Les décisions sont portées à la connaissance de tous les membres. Les extraits destinés aux tiers sont signés par le président du Conseil d’administration ou par le Secrétaire général.

05Titre V — Conseil d’administration

Article 24 — Composition

L’Alliance est administrée par un Conseil d’administration composé de neuf membres au moins et de quinze membres au plus, personnes physiques, élus par l’Assemblée générale. Les candidatures sont présentées selon les modalités fixées par le règlement d’ordre intérieur.

La composition du Conseil d’administration respecte les règles suivantes :

  • au moins trois des régions suivantes y sont représentées : Europe ; Asie-Pacifique ; Amériques ; Moyen-Orient et Afrique ;
  • les personnes relevant d’un même groupe d’organisations ne peuvent occuper plus d’un tiers des sièges ; un groupe d’organisations s’entend d’une organisation et des entités qui la contrôlent, qu’elle contrôle ou qui sont placées avec elle sous un contrôle commun ;
  • un siège est occupé par une personne désignée par le Conseil des bureaux d’enregistrement ; l’Assemblée générale pourvoit à ce siège sur cette désignation.

Les administrateurs ne peuvent être simultanément membres du personnel de l’Alliance.

Article 25 — Mandat

Les administrateurs sont élus pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois consécutivement. Ils peuvent être révoqués à tout moment par l’Assemblée générale.

Le mandat prend fin par l’arrivée de son terme, la démission, la révocation, le décès ou la perte d’une condition d’éligibilité. Un administrateur peut démissionner par un écrit adressé au président du Conseil d’administration.

En cas de vacance, le Conseil d’administration peut pourvoir provisoirement au remplacement jusqu’à la prochaine Assemblée générale, qui procède à l’élection définitive. Lorsque la vacance concerne le siège désigné par le Conseil des bureaux d’enregistrement, celui-ci désigne le remplaçant. L’administrateur élu en remplacement achève le mandat de celui qu’il remplace.

Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit. Les frais exposés dans l’exercice du mandat peuvent être remboursés selon les règles fixées par le Conseil d’administration.

Article 26 — Président, vice-présidents, trésorier et secrétaire

Le Conseil d’administration élit parmi ses membres un président, deux vice-présidents, un trésorier et un secrétaire, pour la durée de leur mandat d’administrateur ou pour une durée plus courte qu’il détermine.

  • Le président convoque et préside le Conseil d’administration et l’Assemblée générale, et représente l’Alliance dans les conditions prévues à l’article 33.
  • Les vice-présidents remplacent le président en cas d’empêchement, dans l’ordre fixé par le Conseil d’administration.
  • Le trésorier veille, avec le Comité des finances et d’audit, à la bonne gestion financière de l’Alliance et présente les comptes et le budget à l’Assemblée générale.
  • Le secrétaire veille à l’établissement et à la conservation des procès-verbaux du Conseil d’administration et de l’Assemblée générale.

Article 27 — Compétences

Le Conseil d’administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour l’administration de l’Alliance et la réalisation de son but, à l’exception de ceux que la loi ou les présents statuts réservent à l’Assemblée générale. Il définit l’orientation stratégique de l’Alliance et contrôle sa gestion ainsi que l’exploitation du Registre.

Il lui appartient notamment :

  • d’arrêter la stratégie et les priorités annuelles de l’Alliance, ainsi que le projet de budget et les comptes annuels soumis à l’Assemblée générale ;
  • de nommer et de révoquer le Secrétaire général et d’en contrôler l’action ;
  • d’approuver chaque version de la Norme INDEX et d’adopter les politiques du Registre, dont la PRLI, après consultation publique ;
  • de statuer sur l’accréditation des bureaux d’enregistrement et des émetteurs ainsi que sur les sanctions les concernant, sur recommandation du Comité d’accréditation et de conformité ;
  • d’adopter le barème des redevances, sur proposition du Comité des finances et d’audit ;
  • d’instituer les comités, d’en nommer les membres et d’en arrêter le mandat ;
  • de nommer les panélistes du Panel de règlement des litiges et les membres du Conseil consultatif ;
  • de proposer à l’Assemblée générale l’admission et l’exclusion des membres ;
  • de convoquer l’Assemblée générale et d’en arrêter l’ordre du jour ;
  • de transférer le siège en Belgique ;
  • d’adopter le règlement d’ordre intérieur.

Article 28 — Réunions et délibérations

Le Conseil d’administration se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation du président ou à la demande d’au moins un tiers de ses membres. Les réunions peuvent se tenir par visioconférence.

Le Conseil d’administration ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Un administrateur peut donner procuration écrite à un autre administrateur ; aucun administrateur ne peut être porteur de plus d’une procuration.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées. En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante. Lorsque l’urgence ou l’intérêt de l’Alliance le justifie, le Conseil d’administration peut prendre ses décisions par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit, y compris par voie électronique.

Les délibérations sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et par le secrétaire, et conservés au siège. Le Secrétaire général assiste aux réunions avec voix consultative, sauf lorsque le Conseil d’administration délibère sur sa situation personnelle.

Article 29 — Conflits d’intérêts

Le Conseil d’administration adopte une politique en matière de conflits d’intérêts. Chaque administrateur dépose une déclaration d’intérêts lors de son entrée en fonction et la met à jour chaque année ainsi que dès que sa situation évolue.

L’administrateur qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé à celui de l’Alliance ou un intérêt personnel dans une décision relevant du Conseil d’administration en informe les autres administrateurs avant la délibération et ne prend part ni à la délibération ni au vote. Sa déclaration et son abstention sont consignées au procès-verbal.

Les administrateurs exercent leur mandat dans l’intérêt de l’Alliance et du Registre dans son ensemble, et ne reçoivent d’instructions d’aucune organisation, y compris celle qui les emploie ou les a désignés. Les règles du présent article s’appliquent, mutatis mutandis, au Secrétaire général, aux membres des comités et aux panélistes.

Article 30 — Responsabilité

Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’Alliance. Leur responsabilité se limite à l’exécution de leur mandat, conformément au droit belge.

L’Alliance peut souscrire une assurance couvrant la responsabilité de ses administrateurs, du Secrétaire général, des membres des comités et des panélistes dans l’exercice de leurs fonctions.

06Titre VI — Secrétaire général, gestion journalière et représentation

Article 31 — Secrétaire général

Le Conseil d’administration nomme, en dehors de ses membres, un Secrétaire général. Il fixe les conditions de sa nomination et peut mettre fin à ses fonctions à tout moment.

Le Secrétaire général dirige le Bureau exécutif et l’Office du registre. Il prépare et exécute les décisions du Conseil d’administration, auquel il fait rapport à chacune de ses réunions, et prépare le rapport annuel d’activités que le Conseil d’administration présente à l’Assemblée générale.

Article 32 — Gestion journalière

La gestion journalière de l’Alliance est confiée au Secrétaire général. Elle comprend les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l’Alliance, ainsi que ceux qui, en raison de leur moindre importance ou de leur urgence, ne justifient pas l’intervention du Conseil d’administration.

Dans ce cadre, le Secrétaire général engage et dirige le personnel dans les limites du budget, organise le Bureau exécutif et assure, par l’Office du registre, l’exploitation du Registre : fiches, certificats, attestations numériques, vérification, sécurité, assistance et relations avec les bureaux d’enregistrement.

L’Office du registre applique la Norme INDEX et les politiques adoptées par le Conseil d’administration. Il ne tranche pas les litiges relevant de la PRLI.

Article 33 — Représentation

L’Alliance est représentée, dans tous les actes et en justice, par le président du Conseil d’administration ou par le Secrétaire général :

  • agissant seul, pour les actes de gestion journalière ;
  • agissant conjointement, pour les actes qui excèdent la gestion journalière.

Le Conseil d’administration ou, dans les limites de la gestion journalière, le Secrétaire général peut conférer des mandats spéciaux et limités à des fins déterminées.

07Titre VII — Comités, Panel de règlement des litiges et organes consultatifs

Article 34 — Comités permanents

Le Conseil d’administration institue cinq comités permanents : le Comité des normes ; le Comité d’accréditation et de conformité ; le Comité technologie et sécurité ; le Comité d’éthique et de transparence de l’IA ; le Comité des finances et d’audit.

Le Conseil d’administration nomme les membres de chaque comité, parmi lesquels peuvent figurer des administrateurs, des représentants des membres et des bureaux d’enregistrement ainsi que des experts indépendants ; il en désigne le président et en arrête le mandat. Sauf disposition contraire des présents statuts ou d’une politique, les comités préparent les décisions et formulent des recommandations au Conseil d’administration, qui décide.

Le Conseil d’administration peut instituer d’autres comités ou groupes de travail, permanents ou temporaires.

Article 35 — Comité des normes

Le Comité des normes assure la maintenance de la Norme INDEX. Toute modification normative est soumise à consultation publique pendant au moins trente jours. Les versions de la Norme sont numérotées selon le schéma majeure.mineure ; les versions mineures restent rétrocompatibles. Chaque version est approuvée par le Conseil d’administration, puis publiée.

Article 36 — Comité d’accréditation et de conformité

Le Comité d’accréditation et de conformité examine les candidatures des bureaux d’enregistrement et des émetteurs et recommande leur accréditation au Conseil d’administration. Il procède à des contrôles de conformité et à des audits des parties accréditées et recommande, le cas échéant, une sanction : avertissement, suspension ou résiliation de l’accréditation.

Seules peuvent être accréditées comme bureaux d’enregistrement des organisations légalement et officiellement enregistrées dans leur pays ou leur région. Les bureaux d’enregistrement accrédités constituent un dépôt de garantie et un prépaiement, selon les modalités du contrat d’accréditation.

Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la partie concernée ait été informée des griefs retenus contre elle et mise en mesure de présenter ses observations. La décision du Conseil d’administration est motivée.

Article 37 — Comité technologie et sécurité

Le Comité technologie et sécurité assure le suivi des clés cryptographiques, de la signature, de l’horodatage, de l’infrastructure, de la réponse aux incidents et de la divulgation responsable des vulnérabilités.

Article 38 — Comité d’éthique et de transparence de l’IA

Le Comité d’éthique et de transparence de l’IA élabore les règles de déclaration relative à l’IA, traite les questions d’image et de consentement des personnes réelles et formule des avis sur l’usage responsable de l’IA.

Article 39 — Comité des finances et d’audit

Le Comité des finances et d’audit prépare le budget, formule les propositions de barème des redevances, surveille les dépôts de garantie et les prépaiements des bureaux d’enregistrement et veille au contrôle interne. Il est l’interlocuteur de l’auditeur externe.

Article 40 — Panel de règlement des litiges

Le Panel de règlement des litiges tranche les litiges relevant de la Politique de règlement des litiges INDEX (« PRLI »). Ses panélistes sont des personnes indépendantes, nommées par le Conseil d’administration pour un mandat de trois ans et inscrites sur une liste publiée.

Les panélistes doivent être indépendants des parties. Les membres du personnel du Registre et les bureaux d’enregistrement, ainsi que les personnes agissant pour leur compte, ne peuvent être panélistes.

Les panélistes statuent en toute indépendance. Ni le Conseil d’administration, ni le Secrétaire général, ni l’Office du registre ne peuvent leur donner d’instructions ni réexaminer le fond de leurs décisions.

Article 41 — Conseil des bureaux d’enregistrement

Le Conseil des bureaux d’enregistrement est l’organe consultatif de l’ensemble des bureaux d’enregistrement accrédités. Il rend des avis sur les politiques et sur l’exploitation du Registre et désigne un membre du Conseil d’administration. Il ne dispose d’aucun pouvoir de décision et arrête ses modalités de fonctionnement dans le cadre fixé par le règlement d’ordre intérieur.

Article 42 — Conseil consultatif

Le Conseil consultatif est composé d’experts indépendants issus de l’industrie, du droit, de la technologie et du monde universitaire, nommés par le Conseil d’administration. Il rend des avis au Conseil d’administration, à la demande de celui-ci ou de sa propre initiative. Son rôle est purement consultatif.

Article 43 — Sections régionales

L’Alliance comprend quatre Sections régionales : Europe ; Asie-Pacifique ; Amériques ; Moyen-Orient et Afrique. Elles sont chargées de la sensibilisation et de la consultation régionale. Elles ne disposent d’aucun pouvoir de décision et n’ont pas de personnalité juridique distincte. Leur organisation est fixée par le règlement d’ordre intérieur.

08Titre VIII — Principes du registre

Article 44 — Portée des principes

L’Alliance exploite le Registre conformément aux principes énoncés au présent titre. Ces principes s’imposent à tous les organes de l’Alliance ; la Norme INDEX et les politiques du Registre doivent s’y conformer.

Article 45 — Permanence des identifiants

Un identifiant INDEX n’est jamais réutilisé ni supprimé. Les doublons fusionnés conservent leur identifiant comme alias, et les identifiants antérieurs peuvent être conservés comme alias. Une fiche révoquée reste consultable publiquement avec son statut. Chaque version d’une fiche est conservée, signée, chaînée par hachage à la version précédente et horodatée.

Article 46 — Neutralité

Le Registre consigne des faits et applique les mêmes règles publiées à tous les bureaux d’enregistrement, membres, partenaires et titulaires de droits. Il ne décide pas de la titularité des droits ; il décide seulement, au vu des éléments produits, de ce que le registre doit consigner et avec quels signalements, et il exécute les décisions de justice définitives et les sentences arbitrales.

Le titulaire des droits choisit librement son bureau d’enregistrement et peut transférer sa fiche à un autre bureau d’enregistrement accrédité.

Article 47 — Attribution

Chaque champ d’une fiche indique sa source : « déclaré » par le déposant ou « vérifié » par un émetteur. Toute vérification mentionne l’émetteur, le périmètre vérifié, son fondement et sa date.

Article 48 — Norme ouverte et vérification gratuite

La Norme INDEX est publique. Toute personne peut vérifier gratuitement un identifiant INDEX, un numéro de certificat ou une empreinte de contenu. Les interfaces de vérification sont ouvertes et documentées, et les fiches, certificats et attestations numériques reposent sur des spécifications techniques publiées, de sorte qu’ils peuvent être contrôlés indépendamment de l’Alliance.

Article 49 — Protection des données

Le Registre protège la vie privée dès la conception. Le déposant y figure sous la forme d’une référence opaque fournie par le bureau d’enregistrement, et non de coordonnées personnelles ; les contenus sont référencés par leurs empreintes ; les pièces de vérification, contrats et consentements n’y figurent que sous la forme de références de hachage. Pour les titulaires de droits personnes physiques, seul le nom est publié.

Les données à caractère personnel sont traitées conformément à la législation applicable en matière de protection des données, notamment le règlement général de l’Union européenne sur la protection des données.

Article 50 — Transparence sur l’IA

Chaque fiche comporte une déclaration relative à l’utilisation de l’intelligence artificielle, qui précise notamment le recours à une imagerie générée, à des interprètes synthétiques ou à une voix synthétique, la présence de l’image d’une personne réelle et les outils utilisés. Le titulaire des droits peut y joindre une politique d’utilisation de l’œuvre par l’IA.

Article 51 — Langues des certificats

Les certificats sont délivrés en anglais, édition de référence qui prévaut en cas de divergence, ainsi que dans une édition rédigée dans la langue officielle du pays concerné, à savoir celui du titulaire des droits ou, à défaut, le premier pays de production ou, à défaut, le pays du bureau d’enregistrement chargé de la fiche. Toutes les éditions d’un certificat partagent un même numéro, un même code QR et une même attestation signée. Les langues disponibles sont fixées par la Norme INDEX.

09Titre IX — Finances

Article 52 — Ressources

Les ressources de l’Alliance comprennent notamment :

  • les cotisations des membres ;
  • les redevances perçues pour les services du Registre, conformément au barème des redevances ;
  • les subventions, dons et legs, dans les limites prévues par la loi ;
  • les produits de ses publications, manifestations et autres activités ;
  • les revenus de ses avoirs ;
  • toute autre ressource licite.

L’Alliance n’accepte aucune ressource assortie de conditions incompatibles avec son but, sa neutralité ou l’indépendance du Registre.

Article 53 — Exercice social

L’exercice social correspond à l’année civile.

Article 54 — Budget et comptes

Le Conseil d’administration arrête chaque année, après examen par le Comité des finances et d’audit, le projet de budget de l’exercice suivant et les comptes annuels de l’exercice écoulé, et les soumet à l’approbation de l’Assemblée générale. Les comptes sont tenus et déposés conformément au droit belge.

Après l’approbation des comptes, l’Assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge des administrateurs et de l’auditeur externe.

Article 55 — Auditeur externe

L’Assemblée générale nomme un auditeur externe indépendant, chargé du contrôle des comptes annuels, pour une durée qu’elle détermine. L’auditeur externe fait rapport à l’Assemblée générale. Il ne peut être ni administrateur ni membre du personnel de l’Alliance.

Article 56 — Dépôts et prépaiements des bureaux d’enregistrement

Les dépôts de garantie et les prépaiements constitués par les bureaux d’enregistrement accrédités sont détenus et comptabilisés séparément des fonds de fonctionnement de l’Alliance. Ils ne peuvent être affectés qu’aux fins prévues par le contrat d’accréditation et sont restitués ou imputés conformément à celui-ci.

Le Comité des finances et d’audit en assure la surveillance, et l’auditeur externe en vérifie la comptabilisation.

Article 57 — Barème des redevances et paiements

Le barème des redevances est adopté par le Conseil d’administration sur proposition du Comité des finances et d’audit, puis publié. Les paiements dus à l’Alliance sont effectués uniquement sur la base d’une facture émise par l’Alliance, sur le compte indiqué sur cette facture.

Article 58 — Affectation des ressources

Les ressources de l’Alliance sont affectées exclusivement à la réalisation de son but. L’Alliance ne peut distribuer ni procurer, directement ou indirectement, aucun avantage patrimonial à ses membres, à ses administrateurs ou à toute autre personne, sauf dans le but désintéressé déterminé par les présents statuts.

10Titre X — Litiges

Article 59 — Litiges relatifs au Registre

Les litiges relatifs au contenu du Registre — notamment les prétentions concurrentes à la qualité de titulaire des droits sur une œuvre enregistrée, les enregistrements effectués sans pouvoir, les données de fiche substantiellement fausses ou trompeuses, les litiges relatifs aux transferts entre bureaux d’enregistrement et les réclamations visant l’attestation d’un émetteur — sont réglés selon la PRLI, adoptée par le Conseil d’administration.

La PRLI ne fait obstacle à la saisine d’aucune juridiction, avant, pendant ou après la procédure. Le Registre exécute les décisions de justice définitives et les sentences arbitrales.

Article 60 — Litiges entre les membres et l’Alliance

Tout litige entre l’Alliance et l’un de ses membres relatif à l’interprétation ou à l’application des présents statuts, du règlement d’ordre intérieur ou des décisions des organes de l’Alliance fait d’abord l’objet d’une tentative de règlement amiable, le cas échéant avec le concours d’un médiateur désigné d’un commun accord.

À défaut de règlement amiable, le litige relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux de Bruxelles.

11Titre XI — Modification des statuts et dissolution

Article 61 — Modification des statuts

Toute proposition de modification des statuts émane du Conseil d’administration ou d’au moins un cinquième des membres disposant du droit de vote. Le texte des modifications proposées est joint à la convocation de l’Assemblée générale.

L’Assemblée générale ne délibère valablement sur une modification des statuts que si les deux tiers des membres disposant du droit de vote sont présents ou représentés. La modification n’est adoptée qu’à la majorité des deux tiers des voix exprimées.

Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde réunion est convoquée ; par dérogation à l’article 19, elle peut l’être quinze jours à l’avance. Elle se tient au moins quinze jours après la première réunion et délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, à la même majorité.

Les modifications des statuts sont publiées conformément à la loi et prennent effet dans les conditions prévues par celle-ci.

Article 62 — Dissolution

La dissolution de l’Alliance ne peut être prononcée que par l’Assemblée générale, à la majorité des quatre cinquièmes des voix exprimées, selon les règles de quorum et de seconde réunion prévues à l’article 61.

En cas de dissolution, l’Assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs et détermine leurs pouvoirs.

Après apurement du passif, l’actif net est affecté à une organisation sans but lucratif poursuivant un but similaire, désignée par l’Assemblée générale. Il ne peut en aucun cas être distribué aux membres.

L’Assemblée générale veille à ce que les identifiants INDEX et les fiches du Registre demeurent consultables, notamment par leur transfert à l’organisation bénéficiaire ou à une autre organisation sans but lucratif en mesure d’en assurer la permanence.

12Titre XII — Dispositions finales

Article 63 — Règlement d’ordre intérieur

Le Conseil d’administration adopte un règlement d’ordre intérieur qui précise les modalités d’application des présents statuts. Le règlement d’ordre intérieur est communiqué aux membres. Il ne peut déroger aux statuts, qui prévalent en cas de contradiction.

Article 64 — Langues

Les présents statuts sont établis en français. Seul le texte français fait foi. La traduction anglaise et toute autre traduction sont fournies à titre d’information.

Article 65 — Droit applicable

Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts est régi par le droit belge.

Article 66 — Entrée en vigueur

Les présents statuts entrent en vigueur à la date de leur adoption.

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