01Objet et principes
La Politique de règlement des litiges INDEX (« PRLI ») définit la manière dont les litiges relatifs au contenu du registre INDEX sont introduits, instruits et tranchés. Elle s’applique à toute fiche, à tout certificat et à toute attestation du registre d’INDEX.FILM — Registre international des actifs audiovisuels d’IA, exploité par l’Alliance internationale pour les normes d’indexation des actifs audiovisuels d’IA, « l’Alliance ».
INDEX consigne des faits d’enregistrement et une portée de vérification, au service de la reconnaissance des droits dans le monde entier. La PRLI repose sur les principes suivants :
- Le Registre ne décide pas qui est titulaire des droits sur une œuvre. La titularité, la qualité d’auteur, la contrefaçon et les dommages-intérêts relèvent des juridictions et des autres autorités compétentes.
- Un panel indépendant décide de ce que le registre doit consigner au sujet d’une œuvre, et avec quels signalements, au vu des preuves produites par les parties.
- Le Registre exécute les décisions judiciaires définitives et les sentences arbitrales qui concernent une fiche, dans la mesure où elles s’appliquent au registre.
- La procédure est écrite, rapide et proportionnée. Les décisions sont motivées et publiées, les données à caractère personnel étant anonymisées.
- La PRLI n’empêche personne de saisir une juridiction avant, pendant ou après la procédure.
Les bureaux d’enregistrement accrédités et les émetteurs sont liés par la PRLI en vertu de leur convention de programme. Les déposants l’acceptent par leur contrat avec leur bureau d’enregistrement, et les plaignants en déposant une plainte.
02Définitions
- Office du registre
- L’organe de l’Alliance qui exploite le registre. Dans le cadre de la PRLI, il reçoit les plaintes, procède à l’examen administratif, communique avec les parties, applique les mesures provisoires et exécute les décisions. Il ne statue pas sur le fond.
- Fiche
- L’inscription publique d’une œuvre au registre, identifiée par son identifiant INDEX (INDEX ID), avec l’ensemble de ses versions, champs, signalements, attestations et documents.
- Déposant
- La partie qui a déclaré l’œuvre par l’intermédiaire d’un bureau d’enregistrement et qui répond de cette déclaration. Le Registre la conserve sous la forme d’une référence opaque fournie par le bureau d’enregistrement.
- Titulaire des droits
- La personne ou l’organisation désignée dans la fiche comme titulaire de droits sur l’œuvre, telle que déclarée par le déposant ou vérifiée par un émetteur.
- Bureau d’enregistrement gestionnaire
- Le bureau d’enregistrement accrédité par l’intermédiaire duquel la fiche est actuellement enregistrée.
- Émetteur
- Toute partie qui signe une attestation relative à une œuvre : le Registre, les bureaux d’enregistrement accrédités, les cabinets d’avocats accrédités et les festivals.
- Attestation
- Une déclaration signée relative à une œuvre, établie par un émetteur, notamment une portée VERIFIED, une Annexe de libération des droits (CLEARED) ou une distinction.
- Plaignant
- La personne ou l’organisation qui dépose une plainte.
- Défendeur
- Le déposant de la fiche concernée ou, pour une plainte visant une attestation, l’émetteur qui l’a signée. Une plainte peut viser les deux.
- Panel de règlement des litiges
- La liste publiée des panélistes indépendants nommés par le Conseil d’administration pour un mandat de trois ans.
- Panel
- Le panéliste unique ou les trois panélistes désignés au sein du Panel de règlement des litiges pour trancher une plainte.
- Signalement « contestée »
- Le statut public « contestée » affiché sur une fiche tant qu’une plainte est pendante, présenté sur la page de vérification sous la mention « En cours d’examen ».
- Jour, jour ouvrable
- Un jour est un jour calendaire. Un jour ouvrable est tout jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié légal en Belgique. Les délais sont calculés à l’heure de Bruxelles, commencent à courir le lendemain de l’événement qui les déclenche et expirent à la fin de leur dernier jour.
03Champ d’application et exclusions
Une plainte peut être fondée sur un ou plusieurs des motifs suivants. Pour chaque motif, le tableau indique ce que le plaignant doit établir.
| Motif | Le plaignant doit établir |
|---|---|
| 1. Revendications concurrentes de la qualité de titulaire des droits d’une œuvre enregistrée | Qu’il revendique les droits consignés pour l’œuvre et que, au vu des preuves, sa revendication est mieux étayée que la mention du titulaire des droits figurant dans la fiche. |
| 2. Enregistrement sans habilitation (enregistrement non autorisé) | Qu’il détient ou représente des droits sur l’œuvre, ou qu’il est la personne dont l’autorisation était requise, et que le déposant n’était pas habilité à enregistrer l’œuvre telle qu’elle est consignée au moment de l’enregistrement. |
| 3. Données de fiche substantiellement fausses ou trompeuses, y compris la déclaration d’usage de l’IA et la ressemblance avec une personne réelle | Que des champs de la fiche sont faux ou trompeurs ; que l’inexactitude est substantielle, c’est-à-dire susceptible d’influer sur la manière dont un vérificateur raisonnable comprend l’œuvre, son origine, sa situation juridique ou son usage de l’IA ; et qu’il a un intérêt légitime à la rectification. |
| 4. Litiges relatifs à un transfert entre bureaux d’enregistrement | Que la gestion de la fiche a été transférée sans l’autorisation du titulaire des droits ou du déposant, sans code de transfert valable ou en violation de la Norme INDEX, ou qu’une demande de transfert valable a été refusée ou entravée sans motif légitime. |
| 5. Plaintes visant l’attestation d’un émetteur (portée VERIFIED, annexe CLEARED, distinction) | Que l’attestation est substantiellement inexacte, a été délivrée en dehors de la portée d’accréditation de l’émetteur ou est dépourvue du fondement qu’elle mentionne. |
Hors du champ d’application
- La détermination de la titularité du droit d’auteur ou d’autres droits avec effet à l’égard des tiers, ainsi que l’octroi de dommages-intérêts, de frais ou de toute autre réparation pécuniaire. Ces questions relèvent des juridictions et des autres autorités compétentes.
- Les litiges relatifs aux frais entre un bureau d’enregistrement et son client, qui relèvent de la procédure propre au bureau d’enregistrement.
- Les questions d’accréditation, d’adhésion et de conformité, qui relèvent des conventions de programme et des procédures du Comité d’accréditation et de conformité.
- Les demandes relatives aux données à caractère personnel, traitées conformément à la Politique de confidentialité.
04Qualité pour agir
Toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt légitime quant au contenu d’une fiche peut déposer une plainte, notamment :
- la personne ou l’organisation qui revendique des droits sur l’œuvre enregistrée, ou le pouvoir de les exercer ;
- la personne dont l’image ou la voix est utilisée ou représentée dans l’œuvre, en ce qui concerne la déclaration d’usage de l’IA et la mention de ressemblance avec une personne réelle ;
- le déposant ou le titulaire des droits de la fiche, ainsi qu’un bureau d’enregistrement accrédité concerné par un transfert, en ce qui concerne un litige relatif au transfert ;
- toute personne directement affectée par une attestation, en ce qui concerne cette attestation.
Le plaignant peut agir par l’intermédiaire d’un représentant muni d’un pouvoir écrit. Plusieurs plaignants ayant un intérêt commun peuvent déposer une plainte unique.
05La plainte
La plainte est déposée par courrier électronique à legal@index.film, avec pour objet « Plainte PRLI » suivi de l’identifiant INDEX concerné. Elle est rédigée en anglais ou en français et comporte :
- les nom, adresse et adresse électronique du plaignant et de tout représentant, avec le pouvoir écrit de ce dernier ; pour une organisation, sa forme juridique et ses données d’immatriculation ;
- l’identifiant INDEX de chaque fiche et le numéro de chaque certificat ou attestation concernés ; une même plainte peut viser plusieurs fiches relatives à la même œuvre ou enregistrées par le même déposant ;
- le défendeur : le déposant, identifié par l’identifiant INDEX, et, pour une plainte visant une attestation, l’émetteur ;
- les motifs invoqués, avec les faits et arguments propres à chacun ;
- les mesures de réparation demandées, choisies parmi celles que prévoit la PRLI ;
- l’indication qu’un panel de trois panélistes est demandé, le cas échéant ;
- toute autre procédure juridique relative à l’œuvre ou à la fiche, avec copie des décisions éventuelles ;
- un bordereau des preuves, chaque pièce étant jointe et numérotée en annexe ;
- la déclaration ci-dessous, signée par le plaignant ou son représentant.
Preuves
Les preuves sont jointes en copie, au format PDF ou dans un autre format courant. Les documents rédigés dans d’autres langues sont accompagnés d’une traduction dans la langue de la procédure, sauf dispense accordée par le panel. Le panel peut demander les originaux ou des copies certifiées conformes. Les fichiers dont la pertinence tient à leur contenu, tels que les montages d’une œuvre, sont identifiés par leur empreinte SHA-256 et mis à la disposition du panel sur demande.
Déclaration
Le plaignant déclare que la plainte est complète et exacte à sa connaissance et qu’elle n’est pas déposée à des fins abusives ; qu’il accepte la publication de la décision, les données à caractère personnel étant anonymisées ; et que l’Alliance, l’Office du registre et les panélistes ne répondent, dans le cadre de la procédure, que de leur faute intentionnelle ou de leur faute lourde, dans la mesure permise par la loi.
Frais
La plainte est soumise aux frais de dépôt et, lorsque trois panélistes sont demandés, aux frais supplémentaires de panel, selon le barème des frais en vigueur. Les frais sont facturés par billing@index.film. La plainte n’est pas traitée avant le paiement des frais et est réputée retirée s’ils ne sont pas acquittés dans le délai indiqué sur la facture.
06Examen administratif
Dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception de la plainte, l’Office du registre vérifie qu’elle relève du champ d’application de la PRLI, que les informations requises, le bordereau des preuves et la déclaration y figurent, et que les fiches, certificats et attestations concernés existent. Cet examen ne porte pas sur le fond.
Les irrégularités sont notifiées au plaignant, qui peut les corriger dans un délai de 5 jours ouvrables. Une plainte qui n’est pas régularisée dans ce délai, ou qui ne relève manifestement pas du champ d’application, est classée par décision motivée, sans préjudice d’une nouvelle plainte.
La procédure est ouverte à la date à laquelle l’Office du registre confirme que la plainte est conforme et que les frais ont été acquittés (la « date d’ouverture »).
07Mesures provisoires
Si la plainte paraît fondée à première vue, l’Office du registre signale publiquement la fiche comme « contestée » dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la date d’ouverture. La page de la fiche et la page de vérification indiquent alors qu’une question de droits est en cours d’examen ; les certificats existants continuent d’être vérifiés avec cette mention.
L’Office du registre peut en outre suspendre la délivrance de nouveaux certificats pour la fiche jusqu’à la fin de la procédure.
Les mesures provisoires ne préjugent pas du fond. Elles prennent fin lorsque la plainte est classée, retirée, réglée à l’amiable ou rejetée, ou lorsque la décision a été exécutée ; lorsqu’une action en justice est établie conformément aux règles d’exécution, la fiche reste signalée jusqu’à ce que la juridiction statue. Le défendeur peut demander, par une demande motivée, le réexamen d’une mesure provisoire ; l’Office du registre statue sans délai ou, une fois désigné, le panel statue.
08Notification et communications
Une fois la procédure ouverte, l’Office du registre notifie la plainte et ses annexes au défendeur :
- au déposant, par l’intermédiaire du bureau d’enregistrement gestionnaire, le Registre ne détenant qu’une référence opaque du déposant. Le bureau d’enregistrement transmet la plainte sans délai et confirme cette transmission à l’Office du registre ;
- à l’émetteur, directement, à l’adresse indiquée dans sa convention de programme.
La date de notification est la date de la confirmation du bureau d’enregistrement ou, pour un émetteur, la date d’envoi. Si le bureau d’enregistrement ne parvient pas à joindre le déposant, il rend compte des démarches accomplies ; la procédure se poursuit alors et le déposant est réputé avoir reçu notification.
Toutes les communications se font par courrier électronique par l’intermédiaire de legal@index.film, qui les transmet en copie aux autres parties. Aucune partie ne peut communiquer avec un panéliste autrement que par l’intermédiaire de l’Office du registre. Une communication est réputée reçue le jour de son envoi, sauf échec de la remise.
09La réponse
Le défendeur dispose de 20 jours à compter de la date de notification pour adresser une réponse à legal@index.film, en anglais ou en français. La réponse :
- identifie le défendeur et tout représentant ; un déposant peut s’identifier par l’intermédiaire de son bureau d’enregistrement, qui confirme son identité à l’Office du registre ;
- répond précisément à chaque motif et à chaque affirmation de la plainte ;
- expose les faits et documents invoqués, notamment l’habilitation à enregistrer l’œuvre, la chaîne des droits, les licences et les consentements, ou le fondement de l’attestation ;
- indique si trois panélistes sont demandés, lorsque le plaignant ne l’a pas fait ;
- mentionne toute autre procédure juridique relative à l’œuvre ou à la fiche ;
- joint et numérote ses preuves, et comporte la même déclaration que la plainte.
Dans des cas exceptionnels, sur demande motivée du défendeur ou d’un commun accord des parties, l’Office du registre peut proroger une fois le délai de réponse.
À défaut de réponse, le panel statue au vu de la plainte et des preuves. Le défaut ne constitue pas à lui seul un motif de faire droit à la plainte : chaque élément du motif invoqué doit néanmoins être établi.
10Désignation du panel
Le panel est désigné dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception de la réponse ou de l’expiration du délai de réponse.
Composition
- La plainte est tranchée par un panéliste unique, sauf si le plaignant ou le défendeur en demande trois. Les frais d’un panel de trois membres sont fixés par le barème des frais en vigueur.
- L’Office du registre désigne les panélistes sur la liste publiée du Panel de règlement des litiges, en tenant compte de la langue de la procédure, de l’objet du litige, des disponibilités et des conflits d’intérêts.
- Pour un panel de trois membres, chaque partie peut indiquer jusqu’à trois panélistes figurant sur la liste. L’Office du registre désigne, dans la mesure du possible, un panéliste parmi les noms indiqués par chaque partie, ainsi qu’un troisième panéliste, qui préside.
- Les membres du personnel du Registre et les bureaux d’enregistrement ne sont jamais panélistes.
Indépendance et impartialité
Chaque panéliste doit être impartial et indépendant des parties, du bureau d’enregistrement gestionnaire et de l’émetteur concerné. Avant d’accepter sa désignation, chaque panéliste signe une déclaration d’indépendance et d’impartialité et révèle toute circonstance de nature à faire naître des doutes légitimes, telle qu’une relation professionnelle avec une partie ou un intérêt personnel dans l’issue du litige. Cette obligation de révélation subsiste pendant toute la procédure.
Récusation
Une partie peut récuser un panéliste par une demande motivée adressée à legal@index.film, présentée sans délai après avoir eu connaissance des motifs et avant la décision. L’Office du registre statue après avoir entendu le panéliste et l’autre partie ; sa décision est définitive pour la procédure. Le panéliste récusé, démissionnaire ou empêché est remplacé selon les mêmes modalités, et le délai de décision court à nouveau.
11Déroulement de la procédure
- La procédure est écrite. Le panel la conduit comme il l’estime approprié, en traitant les parties sur un pied d’égalité et en donnant à chacune une possibilité équitable de faire valoir ses arguments.
- La langue de la procédure est l’anglais ou le français, selon le choix exprimé dans la plainte, ou une autre langue convenue entre les parties. Le panel peut en décider autrement, compte tenu notamment des langues que comprend le défendeur.
- Les écritures complémentaires ne sont admises qu’à la discrétion du panel. Le panel peut demander des déclarations ou documents complémentaires aux parties, au bureau d’enregistrement gestionnaire ou à l’émetteur, dans le délai qu’il fixe.
- Il n’y a pas d’audience, sauf si le panel décide, dans un cas exceptionnel, qu’une audience est nécessaire ; elle se tient alors par visioconférence.
- Le panel peut joindre des plaintes portant sur la même fiche ou la même œuvre, tirer les conséquences appropriées du non-respect d’un délai ou d’une demande par une partie et, dans des circonstances exceptionnelles, proroger un délai par décision motivée.
- Les écritures sont confidentielles et réservées aux parties, au panel, à l’Office du registre et, dans la mesure nécessaire à l’exécution, au bureau d’enregistrement gestionnaire et à l’émetteur, sous réserve de la publication de la décision.
12Charge de la preuve et éléments de preuve
Le plaignant doit établir chaque élément du motif invoqué selon la prépondérance des probabilités. Lorsque le plaignant établit à première vue que le déposant n’était pas habilité, il incombe au défendeur de prouver son habilitation. Le panel statue au vu des preuves produites et ne procède pas à sa propre enquête, mais peut tenir compte du registre public.
Le panel apprécie la recevabilité, la pertinence et la force probante des preuves. Il tient compte notamment :
- des données d’enregistrement et de l’historique de la fiche : versions, chaînage des empreintes, source de chaque champ (déclaré ou vérifié) et horodatages RFC 3161 ;
- des attestations et justificatifs signés, avec leurs émetteurs, portées, fondements et statuts ;
- des contrats : contrats de production, de commande, de travail, de cession et de licence, et autres pièces de la chaîne des droits ;
- des consentements, notamment à l’utilisation de l’image ou de la voix d’une personne réelle, et des conditions d’utilisation des outils d’IA employés ;
- des horodatages, empreintes de contenu et autres preuves techniques de l’existence d’un fichier à une date donnée ;
- des décisions des juridictions, tribunaux arbitraux et autres autorités compétentes, ainsi que des inscriptions dans des registres officiels.
L’existence d’une fiche INDEX, ou le fait qu’une œuvre ait été enregistrée la première, n’établit pas à lui seul que le déposant est titulaire de droits sur l’œuvre. Le registre indique qui a déclaré quoi et quand, et ce qui a été vérifié, par qui et sur quel fondement.
13La décision
Le panel rend une décision écrite et motivée dans un délai de 14 jours à compter de sa désignation. Un panel de trois membres statue à la majorité ; une opinion dissidente peut être jointe.
La décision mentionne les parties et les fiches concernées, les motifs et mesures de réparation demandés, un résumé des écritures, les constatations sur chaque élément, les mesures de réparation ordonnées, toute déclaration d’abus de procédure, la date et le nom de chaque panéliste.
La décision détermine uniquement ce que le registre doit consigner et avec quels signalements. Elle ne détermine pas la titularité des droits avec effet à l’égard des tiers et n’alloue ni dommages-intérêts ni frais. L’Office du registre la notifie sans délai aux parties, au bureau d’enregistrement gestionnaire et, le cas échéant, à l’émetteur.
14Mesures de réparation
Le panel peut ordonner une ou plusieurs des mesures suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- rectifier des champs de la fiche (nouvelle version) ;
- remplacer la référence du titulaire des droits ou du déposant ;
- transférer la gestion de la fiche à un autre bureau d’enregistrement ;
- suspendre ou révoquer une attestation ;
- révoquer un certificat, qui est alors vérifié comme révoqué ;
- révoquer la fiche ; l’identifiant INDEX n’est jamais réattribué et la fiche reste publiquement consultable avec son statut révoqué ;
- rejeter la plainte et lever le signalement.
Les mesures autres que le rejet ne sont ordonnées que si elles ont été demandées, et dans la seule mesure nécessaire pour que le registre reflète les constatations du panel. En cas de remplacement d’une référence ou de transfert de gestion, le plaignant désigne le bureau d’enregistrement accrédité qui gérera la fiche et fournira la nouvelle référence du déposant.
15Exécution et action en justice
L’Office du registre exécute la décision 10 jours ouvrables après sa notification, sauf si, dans ce délai, une partie établit qu’elle a engagé une action devant une juridiction compétente au sujet de l’objet de la décision, en adressant à legal@index.film une copie de l’acte introductif d’instance accompagnée de la preuve de son dépôt.
Dans ce cas, la fiche reste signalée jusqu’à ce que la juridiction statue. L’Office du registre exécute ensuite la décision judiciaire définitive, dans la mesure où elle s’applique au registre ; ou la décision du panel, si l’action est retirée ou abandonnée ; ou une transaction notifiée conjointement par les parties.
Une juridiction compétente est une juridiction compétente à l’égard des parties et de l’objet du litige selon le droit applicable, y compris les juridictions du lieu d’établissement du défendeur ou du bureau d’enregistrement gestionnaire. Un arbitrage fondé sur une convention liant les parties produit le même effet.
L’exécution est consignée dans l’historique de la fiche avec une référence à la décision. Une décision judiciaire définitive ou une sentence arbitrale prévaut sur une décision du panel.
16Transaction et retrait
- Les parties peuvent transiger à tout moment. À leur demande conjointe, l’Office du registre suspend la procédure pour la durée demandée ; celle-ci reprend à la demande de l’une ou l’autre partie.
- La transaction est notifiée conjointement à legal@index.film, avec l’indication des modifications éventuelles du registre, qui sont effectuées si elles sont conformes à la Norme INDEX. La procédure est alors close.
- Le plaignant peut retirer sa plainte avant la décision. Une plainte retirée après le dépôt de la réponse ne peut être réintroduite sur les mêmes faits et motifs sans l’accord du défendeur.
- En cas de clôture ou de retrait, les mesures provisoires prennent fin et le signalement est levé, sauf si une autre plainte relative à la fiche est pendante.
- Tout remboursement de frais suit le barème des frais en vigueur.
17Abus de procédure
Si le panel constate qu’une plainte a été déposée de mauvaise foi, il la déclare constitutive d’un abus de procédure. Constitue notamment un acte de mauvaise foi le fait :
- de déposer une plainte principalement pour harceler le défendeur, pour se servir du signalement comme moyen de pression ou pour perturber la distribution, l’exploitation ou la vente d’une œuvre ;
- de déposer une plainte en sachant que le déposant était habilité ou que la fiche est exacte ;
- de produire des preuves falsifiées, altérées ou sciemment trompeuses ;
- de réitérer une plainte déjà tranchée sans élément nouveau.
La déclaration est publiée avec la décision. L’Office du registre peut alors exiger que toute plainte ultérieure du même plaignant soit examinée par un panel avant l’application de toute mesure provisoire. La mauvaise foi ou la production de preuves falsifiées par un bureau d’enregistrement accrédité, un émetteur ou un membre est portée devant le Comité d’accréditation et de conformité, et les preuves falsifiées peuvent être signalées aux autorités compétentes.
18Publication des décisions
Les décisions sont publiées sur index.film dans la langue de la procédure et référencées dans l’historique de la fiche. Les données à caractère personnel sont anonymisées : les informations permettant d’identifier des personnes physiques sont supprimées ou remplacées par des désignations neutres. Les organisations peuvent être nommées.
Sur demande motivée, le panel peut ordonner l’occultation d’informations commerciales confidentielles. L’identifiant INDEX, les motifs, les constatations et les mesures ordonnées sont toujours publiés. Les termes des transactions et les plaintes retirées ne sont pas publiés ; l’historique de la fiche indique seulement qu’une procédure a été ouverte et comment elle s’est terminée.
19Articulation avec les juridictions et les autres procédures
- La PRLI n’empêche personne de saisir une juridiction, ou un tribunal arbitral lorsque cela a été convenu, avant, pendant ou après la procédure. Une décision du panel ne lie aucune juridiction.
- Les parties informent sans délai l’Office du registre de toute procédure judiciaire ou arbitrale portant sur le même objet. Le panel peut alors suspendre la procédure, la clore ou statuer.
- Le Registre exécute les décisions judiciaires définitives et les sentences arbitrales concernant une fiche dès réception à legal@index.film d’une copie, de la preuve de leur caractère définitif et, si nécessaire, d’une traduction en anglais ou en français. Il peut exiger une copie certifiée conforme.
- L’Alliance, l’Office du registre et les panélistes ne sont pas parties au litige. Les panélistes n’interviennent pas comme témoins ou experts dans une procédure ultérieure relative à une affaire qu’ils ont tranchée.
20Obligations des bureaux d’enregistrement et des émetteurs
Les bureaux d’enregistrement accrédités et les émetteurs acceptent la PRLI en vertu de leur convention de programme.
Bureaux d’enregistrement
- Insérer dans leurs contrats avec les déposants une clause par laquelle le déposant accepte la PRLI.
- Transmettre sans délai les plaintes et communications au déposant et confirmer cette transmission.
- De la date d’ouverture jusqu’à l’exécution de la décision ou jusqu’à ce que la juridiction statue, maintenir la fiche en l’état : aucun transfert de gestion, aucune modification des champs litigieux et aucune demande de nouveau certificat, sauf instruction de l’Office du registre ou du panel.
- Communiquer au panel, sur demande, les données d’enregistrement et les preuves qu’ils détiennent, dans les limites du droit applicable.
- Exécuter les décisions, les décisions judiciaires définitives et les transactions selon les instructions de l’Office du registre, et s’abstenir de toute tentative d’influer sur l’issue de la procédure.
Émetteurs
- Répondre aux plaintes visant leurs attestations et produire devant le panel la portée, la méthode et les références des preuves de l’attestation.
- Tenir à la disposition de la procédure les preuves sur lesquelles repose chaque attestation.
- N’émettre aucune nouvelle attestation sur la question litigieuse tant que la fiche est signalée, sauf instruction du panel.
- Suspendre, révoquer ou rectifier une attestation selon ce qu’exige la décision.
Le manquement à ces obligations constitue une question de conformité au titre de la convention de programme et est porté devant le Comité d’accréditation et de conformité.
21Délais
| Étape | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Examen administratif | 5 jours ouvrables | Réception de la plainte |
| Régularisation d’une plainte irrégulière | 5 jours ouvrables | Notification des irrégularités |
| Signalement « contestée », si la plainte paraît fondée à première vue | 2 jours ouvrables | Date d’ouverture |
| Notification au défendeur | Sans délai | Date d’ouverture |
| Réponse | 20 jours | Date de notification |
| Désignation du panel | 5 jours ouvrables | Réception de la réponse ou expiration du délai de réponse |
| Décision | 14 jours | Désignation du panel |
| Exécution | 10 jours ouvrables | Notification de la décision, sauf preuve de l’engagement d’une action en justice |
22Modifications et entrée en vigueur
- La PRLI est tenue à jour par le Comité des normes. Les projets de modification sont soumis à consultation publique pendant au moins 30 jours, après consultation du Conseil des bureaux d’enregistrement et du Panel de règlement des litiges, et sont approuvés par le Conseil d’administration.
- Les modifications s’appliquent aux plaintes déposées après leur entrée en vigueur. Les procédures en cours se poursuivent selon l’édition en vigueur à leur date d’ouverture.
- La présente Édition 1.0 de la PRLI, publiée le 21 novembre 2026, entre en vigueur à cette date.
- La PRLI est publiée en anglais et en français. L’édition anglaise est l’édition de référence et prévaut en cas de divergence.