ガイド

配給会社・プラットフォーム向けガイド

配給会社、プラットフォーム、放送事業者が、権利取得や納品の際にINDEX記録、権利クリアランス・スケジュール、フィンガープリントを活用する方法を解説します。

第1.0版発行日:2026年11月21日約7分で読めますRead in English
本文書はフランス語と英語で発行されています。英語版を基準版とし、以下の本文は英語版です。

01INDEX dans l’acquisition et la livraison

Les distributeurs, plateformes et diffuseurs doivent savoir précisément quelle œuvre ils acquièrent, quels fichiers ils reçoivent et comment l’intelligence artificielle a été utilisée pour la réaliser. La fiche INDEX donne à chaque œuvre un identifiant permanent, la rattache à des fichiers précis par leur empreinte et indique qui a déclaré et qui a vérifié chaque fait.

INDEX consigne les faits d’enregistrement et l’étendue des vérifications, au service de la reconnaissance des droits dans le monde entier. Il ne confère aucun droit : les droits que vous acquérez sont ceux que prévoient vos contrats. La fiche complète, sans les remplacer, vos contrats, votre examen de la chaîne des droits et vos exigences de livraison.

02Vérifications préalables à l’acquisition

  1. Obtenez du concédant ou de l’agent de vente l’INDEX ID et le numéro du certificat en vigueur.
  2. Vérifiez le certificat sur la page « Vérifier » (index.film/verify) : le résultat doit être « Certificat valide », au niveau attendu.
  3. Comparez le titulaire des droits indiqué dans la fiche avec le concédant figurant dans votre projet de contrat, en relevant s’il est déclaré ou vérifié et, s’il est vérifié, par qui et pour quels périmètres.
  4. Lisez la déclaration d’usage de l’IA et, le cas échéant, la politique d’usage de l’IA.
  5. Si l’œuvre est CLEARED, comparez l’annexe de libération des droits avec les droits que vous acquérez.
  6. Contrôlez le statut de la fiche (active, contestée, révoquée ou fusionnée) et l’historique des versions pour repérer les modifications récentes.
  7. Conservez dans votre dossier l’INDEX ID, la version de la fiche et le numéro de certificat sur lesquels vous vous êtes fondé, ainsi que la date de votre contrôle.
  8. Mentionnez l’INDEX ID et les empreintes des fichiers à livrer dans le contrat et dans la liste de livraison.

03Lire la fiche

Une fiche est un ensemble de mentions, chacune assortie d’une source nommément désignée.

ÉlémentPoints d’attention
Source du champ« Déclaré » signifie indiqué par le déposant, qui en répond ; « vérifié » signifie confirmé par un émetteur nommément désigné. Un champ vérifié modifié ultérieurement redevient déclaré.
AttestationsChaque vérification, libération des droits et distinction indique son émetteur, sa date, son fondement ou son périmètre, et son statut : valide, suspendue ou révoquée.
Périmètres de vérificationIdentité du titulaire des droits, entité juridique, habilitation du déposant, intégrité des fichiers, examen de la déclaration d’usage de l’IA. Un périmètre non mentionné n’a pas été vérifié.
VersionsToute modification crée une version numérotée et horodatée. Les versions antérieures restent disponibles à index.film/{ID}/v/{n} et montrent exactement ce qu’indiquait la fiche lorsque vous vous y êtes fié.
FichiersFichiers liés avec leur rôle, leur SHA-256, un ISCC facultatif, leur taille, leur type de média, leur libellé et leur version de montage. Les fichiers retirés demeurent dans l’historique.
Bureau d’enregistrementLe bureau d’enregistrement parrain qui gère la fiche.

Déclaration et politique d’usage de l’IA

La déclaration d’usage de l’IA indique, avec un résumé, si des images ont été générées, si des interprètes synthétiques ou une voix synthétique apparaissent, le statut de ressemblance avec une personne réelle (aucune, avec consentement ou non précisée) et les outils utilisés. Utilisez-la pour vos propres règles d’étiquetage et éditoriales, et vérifiez si un examen de la déclaration a été vérifié. La politique d’usage de l’IA, lorsqu’elle existe, marque l’entraînement, l’affinage, la référence de style ou de personnage et la voix ou l’apparence comme autorisés, interdits ou négociables. Elle consigne la position du titulaire des droits et n’autorise ni ne restreint, par elle-même, aucun usage ; reprenez-la dans votre contrat lorsque cela est pertinent.

04Lire une annexe de libération des droits

L’annexe de libération des droits (RS-{ID}-A{nn}) consigne la conclusion de l’avocat examinateur d’un cabinet d’avocats accrédité. Le cabinet la signe sous forme d’attestation de libération des droits, et la fiche atteint le niveau CLEARED.

RubriqueLecture
ConclusionDroits libérés, ou libérés sous conditions. Les conditions font partie de la conclusion.
Périmètre de l’examenLes éléments examinés et la version de montage. Un autre montage n’est pas couvert.
TerritoireCodes pays ISO 3166, ou le monde entier.
MédiasSalles, télévision, SVOD, AVOD, FAST, TVOD, transport aérien, hôtellerie, éducation, festival, format court en ligne ou autre.
DuréeDate de début et, le cas échéant, date de fin.
Exclusions et conditionsCe qui n’est pas couvert, et ce dont dépend la libération.
Avocat examinateurNom, cabinet, qualification, juridiction et référence de l’avis du cabinet.

L’annexe est la déclaration de l’avocat sur les éléments examinés. Elle ne cède ni ne concède aucun droit, et elle ne couvre pas une exploitation qui dépasse le territoire, les médias et la durée indiqués.

05Rapprocher les fichiers livrés des empreintes

  1. Dans la liste de livraison, précisez quels fichiers livrés doivent correspondre à quelles empreintes liées, par rôle et version de montage.
  2. À la réception et avant tout transcodage, calculez le SHA-256 de chaque fichier au moyen d’un outil standard tel que sha256sum, shasum -a 256 ou Get-FileHash.
  3. Recherchez chaque valeur sur la page « Vérifier » ou par GET api.index.film/v1/public/lookup?sha256={hash}. Une concordance exacte identifie la fiche et le rôle du fichier, et indique si le fichier est en vigueur ou retiré.
  4. Consignez les résultats dans votre procès-verbal de réception.

Vos propres transcodages auront des empreintes différentes, ce qui est normal. Conservez le fichier livré et son empreinte comme référence dont dérivent vos versions. Lorsqu’un code ISCC est lié, la recherche peut aussi signaler un contenu similaire avec un score de similarité. Une absence de concordance sur un master livré relève de la livraison : demandez le fichier lié, ou demandez que le bureau d’enregistrement lie le fichier effectivement livré.

06Identifiants externes : ISAN et EIDR

L’INDEX ID identifie une œuvre dans le registre INDEX, avec ses fichiers liés et ses attestations. Il ne remplace pas les identifiants utilisés dans votre chaîne d’approvisionnement.

  • Les identifiants ISAN (ISO 15706) et EIDR, ainsi que les identifiants IMDb et TMDB, les numéros d’inscription à des festivals et les adresses de plateformes, peuvent être consignés comme identifiants externes.
  • Les identifiants externes sont déclarés, sauf s’ils sont indiqués comme vérifiés ; contrôlez-les dans le système émetteur lorsqu’ils sont importants pour vous.
  • Les relations rattachent une fiche à des séries, épisodes, adaptations et œuvres dérivées.
  • Établissez la correspondance entre l’INDEX ID et vos identifiants existants dans vos livraisons de métadonnées et vos systèmes de gestion des actifs.

07Suivre les modifications par l’API

L’API publique, documentée à index.film/developers, est d’usage gratuit et sans clé ; des limites de débit s’appliquent.

  • Pour chaque œuvre que vous détenez, conservez l’INDEX ID ainsi que la version et le hachage de version de la fiche sur lesquels vous vous êtes fondé.
  • Consultez périodiquement la fiche par GET api.index.film/v1/public/records/{ID}. Un numéro de version plus élevé signale une modification ; comparez avec la version antérieure (/versions/{n}).
  • À chaque consultation, contrôlez le statut et le niveau. Un statut contesté, révoqué ou fusionné appelle un examen.
  • Contrôlez les attestations sur lesquelles vous vous fondez, telles que la vérification et la libération des droits, au regard des listes de statut qu’elles référencent (index.film/status/{list}).
  • Avant une sortie, un renouvellement de licence ou une revente, contrôlez de nouveau le certificat par GET api.index.film/v1/public/verify/{ID}.
  • Les notifications d’événements (webhooks) sont adressées aux bureaux d’enregistrement accrédités pour les fiches dont ils sont parrains ; les autres utilisateurs interrogent l’API publique à une fréquence proportionnée à leurs besoins.
  • Une fiche fusionnée renvoie à la fiche maintenue : mettez votre catalogue à jour avec l’INDEX ID de celle-ci et conservez l’ancien comme alias.

08Si une fiche devient contestée

Une fiche est signalée publiquement comme contestée, dans un délai de deux jours ouvrables, lorsqu’une plainte formée au titre de la Politique de règlement des litiges INDEX (PRLI) paraît fondée à première vue. Ce signalement est une mesure provisoire, et non une décision sur les droits. Les attestations liées sont suspendues, et le registre peut suspendre la délivrance de nouveaux certificats.

  1. Notez la date et la version de la fiche auxquelles le signalement est apparu, et informez vos services juridiques et droits.
  2. Prenez contact avec le concédant et examinez vos garanties, indemnisations et obligations de notification.
  3. Décidez, au regard de vos contrats et du droit applicable, de poursuivre, de suspendre ou d’adapter l’exploitation.
  4. Suivez la procédure : le défendeur dispose de 20 jours pour répondre, et le panel statue dans les 14 jours de sa nomination par une décision motivée. Les décisions sont publiées après anonymisation des données personnelles.
  5. Mettez en œuvre l’issue. Le rejet de la plainte lève le signalement ; une correction crée une nouvelle version ; une fiche révoquée reste consultable publiquement avec son statut et est vérifiée comme « Retiré ».

La PRLI ne détermine pas la titularité du droit d’auteur avec effet à l’égard des tiers, n’alloue pas de dommages-intérêts et n’empêche personne de saisir les tribunaux. Si une partie établit, pendant le délai d’exécution, avoir engagé une action en justice, la fiche reste signalée jusqu’à la décision du tribunal.

09Liste de contrôle

ÉtapeContrôle
Avant la signatureCertificat valide ; titulaire des droits et périmètres conformes au concédant ; déclaration d’usage de l’IA lue ; annexe conforme aux droits acquis ; statut actif
Dans le contratINDEX ID, version de la fiche, numéro de certificat et empreintes des fichiers mentionnés
À la livraisonSHA-256 de chaque fichier livré rapproché de la fiche
Pendant l’exploitationVersion, statut, niveau et statut des attestations suivis
En cas de litigeExamen juridique, mesures contractuelles, mise en œuvre de l’issue

10Pour aller plus loin

La Norme INDEX (index.film/standard) définit la fiche, les niveaux, les documents et les attestations, et le Glossaire (index.film/knowledge/glossary) les termes employés ici. La documentation pour les développeurs (index.film/developers) décrit l’API publique. Voir aussi le guide destiné aux avocats, financeurs et assureurs (index.film/knowledge/guides/legal), le livre blanc sur la déclaration d’usage de l’IA (index.film/knowledge/white-papers/ai-disclosure) et la Politique de règlement des litiges INDEX (index.film/policies/disputes).

Le présent guide est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un avis juridique.

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