L’institution

Gouvernance

L’Assemblée générale, le Conseil d’administration, les comités et le panel indépendant qui fixent les règles, supervisent le Registre et veillent à ce qu’il rende des comptes.

Édition 1.0Publié le 21 novembre 2026Lecture : 15 minRead in English

01Principes de gouvernance

L’Alliance exploite un registre public sur lequel les titulaires de droits, les bureaux d’enregistrement, les festivals, les acheteurs et les juridictions doivent pouvoir s’appuyer. Sa gouvernance est conçue de telle sorte qu’aucun organe, aucun membre et aucun bureau d’enregistrement ne maîtrise à la fois le contenu du registre, les règles qui s’y appliquent et le règlement des litiges qui le concernent. Les dispositions décrites sur cette page sont établies par les Statuts (index.film/about/statutes), qui prévalent en cas de doute.

  • Séparation des fonctions. L’élaboration des normes (le Comité des normes et le Conseil d’administration), l’exploitation du registre (le Secrétaire général et l’Office du registre), l’accréditation et la conformité (le Comité d’accréditation et de conformité et le Conseil d’administration) ainsi que le règlement des litiges (le Panel de règlement des litiges, indépendant) sont confiés à des organes distincts.
  • Contre-pouvoirs. L’Assemblée générale élit et peut révoquer les membres du Conseil d’administration, approuve les comptes et donne décharge. Le Conseil d’administration nomme et contrôle le Secrétaire général. Les comités préparent et recommandent ; le Conseil décide. Les panélistes tranchent les litiges en toute indépendance à l’égard du Conseil et du Registre.
  • Égalité de traitement. Les bureaux d’enregistrement, les membres, les partenaires et les titulaires de droits sont traités selon les mêmes règles publiées. Les critères d’accréditation, les redevances, les politiques et les sanctions s’appliquent de la même manière à tous ceux qui se trouvent dans la même situation, et la qualité de membre de l’Alliance ne confère aucun privilège dans l’exploitation du registre.
  • Ouverture. Les Statuts, la Norme INDEX et les politiques du registre sont publiés. Les modifications normatives sont soumises à consultation publique avant leur adoption.
  • Équilibre régional. La gouvernance reflète le caractère international du registre, par une représentation régionale au sein du Conseil d’administration et par des Sections régionales dans quatre régions.
  • Intégrité. Les titulaires de fonctions déclarent leurs intérêts et ne prennent part à aucune décision à l’égard de laquelle ils se trouvent en situation de conflit d’intérêts.

02Vue d’ensemble de la structure

Les organes de l’Alliance, leur composition et leur rôle sont résumés ci-dessous. Les sections suivantes expliquent leur fonctionnement et leurs interactions.

OrganeCompositionRôle
Assemblée généraleTous les membres fondateurs et effectifs, disposant chacun d’une voix ; les membres associés et les observateurs y assistent sans droit de voteOrgane souverain : Statuts, élections, comptes et budget, auditeur externe, admission et exclusion des membres, dissolution
Conseil d’administrationDe 9 à 15 membres élus par l’Assemblée générale, dont un désigné par le Conseil des bureaux d’enregistrementOrientation stratégique et contrôle
Secrétaire général et Bureau exécutifSecrétaire général nommé par le Conseil d’administration, assisté du Bureau exécutifGestion journalière ; direction de l’Office du registre
Office du registrePersonnel placé sous l’autorité du Secrétaire généralExploitation du registre : fiches, certificats, attestations numériques, vérification, sécurité, assistance, relations avec les bureaux d’enregistrement
Comité des normesMembres nommés par le Conseil d’administrationMaintenance de la Norme INDEX
Comité d’accréditation et de conformitéMembres nommés par le Conseil d’administrationExamen des candidatures des bureaux d’enregistrement et des émetteurs, recommandations d’accréditation, contrôles de conformité et audits, recommandations de sanctions
Comité technologie et sécuritéMembres nommés par le Conseil d’administrationClés cryptographiques, signature, horodatage, infrastructure, réponse aux incidents, divulgation responsable
Comité d’éthique et de transparence de l’IAMembres nommés par le Conseil d’administrationRègles de déclaration relative à l’IA, questions d’image et de consentement, usage responsable
Comité des finances et d’auditMembres nommés par le Conseil d’administrationBudget, propositions de barème des redevances, surveillance des dépôts et prépaiements des bureaux d’enregistrement, contrôle interne
Panel de règlement des litigesPanélistes indépendants nommés par le Conseil d’administration pour trois ans, sur une liste publiéeRèglement des litiges selon la PRLI
Conseil des bureaux d’enregistrementTous les bureaux d’enregistrement accréditésOrgane consultatif : avis sur les politiques et l’exploitation ; désignation d’un membre du Conseil d’administration
Conseil consultatifExperts indépendants issus de l’industrie, du droit, de la technologie et du monde universitaire, nommés par le Conseil d’administrationRôle purement consultatif
Sections régionalesEurope ; Asie-Pacifique ; Amériques ; Moyen-Orient et AfriqueSensibilisation et consultation régionale ; aucun pouvoir de décision

03Assemblée générale

L’Assemblée générale est l’organe souverain de l’Alliance. Elle se compose de l’ensemble des membres fondateurs et des membres effectifs, qui disposent chacun d’une voix. Les membres associés — bureaux d’enregistrement accrédités et partenaires qui ne sont pas membres effectifs — et les observateurs peuvent assister à ses réunions et y prendre la parole, mais ne votent pas.

Compétences

Les compétences suivantes sont réservées à l’Assemblée générale :

  • la modification des Statuts ;
  • l’élection et la révocation des membres du Conseil d’administration ;
  • l’approbation des comptes annuels et du budget, et la décharge à donner aux membres du Conseil d’administration et à l’auditeur externe ;
  • la nomination de l’auditeur externe indépendant ;
  • la fixation des cotisations des membres ;
  • l’admission et l’exclusion des membres, sur proposition du Conseil d’administration ;
  • la dissolution de l’Alliance.

Réunions

L’Assemblée générale tient au moins une réunion ordinaire par an, qui peut se tenir par visioconférence. Elle est convoquée par le Conseil d’administration au moins 30 jours à l’avance ; la convocation indique l’ordre du jour et est accompagnée des documents nécessaires aux délibérations. Une réunion extraordinaire peut être convoquée à tout moment par le Conseil d’administration et doit l’être à la demande d’au moins un cinquième des membres disposant du droit de vote.

Décisions

  • Les décisions ordinaires sont prises à la majorité simple des voix exprimées, sans condition de quorum.
  • La modification des Statuts requiert la présence ou la représentation des deux tiers des membres disposant du droit de vote et une majorité des deux tiers des voix exprimées. Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde réunion, tenue au moins 15 jours plus tard, délibère quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, à la même majorité.
  • La dissolution requiert une majorité des quatre cinquièmes des voix exprimées, selon les mêmes règles de quorum.
  • Un membre disposant du droit de vote peut se faire représenter par un autre membre disposant du droit de vote, porteur d’une procuration écrite. Aucun membre ne peut être porteur de plus d’une procuration.

Le procès-verbal de chaque réunion est signé par le président de séance et par le secrétaire du Conseil d’administration, et conservé au siège, où les membres peuvent le consulter.

04Conseil d’administration

Le Conseil d’administration définit l’orientation stratégique de l’Alliance et contrôle sa gestion ainsi que l’exploitation du Registre. Il dispose de tous les pouvoirs que la loi ou les Statuts ne réservent pas à l’Assemblée générale.

Composition

  • De neuf à quinze membres, élus par l’Assemblée générale pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois consécutivement.
  • Au moins trois régions sont représentées au sein du Conseil, et les personnes relevant d’un même groupe d’organisations ne peuvent occuper plus d’un tiers des sièges.
  • Un siège est occupé par une personne désignée par le Conseil des bureaux d’enregistrement, afin que les bureaux d’enregistrement accrédités soient entendus dans les décisions stratégiques.
  • Le Conseil élit parmi ses membres un président, deux vice-présidents, un trésorier et un secrétaire.

Compétences

Le Conseil d’administration, notamment :

  • définit la stratégie et les priorités annuelles de l’Alliance, et prépare le budget et les comptes annuels à l’intention de l’Assemblée générale ;
  • nomme et contrôle le Secrétaire général, et peut mettre fin à ses fonctions ;
  • approuve chaque version de la Norme INDEX et adopte les politiques du registre, y compris la PRLI, après consultation publique ;
  • statue sur l’accréditation des bureaux d’enregistrement et des émetteurs, ainsi que sur les sanctions les concernant, sur recommandation du Comité d’accréditation et de conformité ;
  • adopte le barème des redevances sur proposition du Comité des finances et d’audit ;
  • institue les comités, en nomme les membres et en adopte le mandat ;
  • nomme les panélistes du Panel de règlement des litiges et les membres du Conseil consultatif ;
  • propose à l’Assemblée générale l’admission et l’exclusion des membres, et convoque l’Assemblée générale ;
  • adopte le règlement d’ordre intérieur de l’Alliance.

Réunions et déontologie

Le Conseil se réunit au moins quatre fois par an, en présentiel ou par visioconférence. Il applique une politique en matière de conflits d’intérêts : chaque membre dépose une déclaration d’intérêts lors de son entrée en fonction et la met à jour dès que sa situation évolue, et un membre qui se trouve en situation de conflit d’intérêts dans une affaire ne prend part ni à la délibération ni au vote qui la concernent. Les membres du Conseil, y compris le membre désigné par le Conseil des bureaux d’enregistrement, agissent dans l’intérêt de l’Alliance et du registre dans son ensemble, et non sur les instructions de l’organisation qui les emploie ou qui les a désignés.

05Secrétaire général et Bureau exécutif

Le Secrétaire général est nommé par le Conseil d’administration et assure la gestion journalière de l’Alliance. Il dirige l’Office du registre et le Bureau exécutif, prépare les décisions du Conseil d’administration et en assure l’exécution, assiste à ses réunions sans voix délibérative et lui fait rapport à chacune d’elles.

Le Bureau exécutif assiste le Secrétaire général dans la gestion de l’Alliance : administration des adhésions et des accréditations, finances et facturation, affaires juridiques, communication, et secrétariat de l’Assemblée générale, du Conseil d’administration et des comités.

Représentation

L’Alliance est représentée par le président du Conseil d’administration ou par le Secrétaire général. Chacun d’eux agit seul pour les actes de gestion journalière. Pour les actes qui excèdent la gestion journalière, le président et le Secrétaire général agissent conjointement. Le Conseil peut conférer des procurations spéciales à des fins déterminées.

06Office du registre

L’Office du registre exploite le registre sous l’autorité du Secrétaire général. Ses attributions sont les suivantes :

  • fiches : attribution des identifiants INDEX, réception des soumissions des bureaux d’enregistrement, conservation des versions et enregistrement des fusions et des alias ;
  • certificats et attestations numériques : délivrance, remplacement et révocation des Certificats d’enregistrement et des attestations qu’ils intègrent, et tenue des listes de statut des attestations ;
  • vérification : exploitation d’index.film/verify, de l’API du Registre et des interfaces lisibles par machine ;
  • sécurité : garde des clés de signature et conduite des opérations de signature et d’horodatage, conformément aux politiques dont le Comité technologie et sécurité assure le suivi ;
  • assistance : aide aux bureaux d’enregistrement, aux émetteurs et au public ;
  • relations avec les bureaux d’enregistrement : intégration, contrat d’accréditation, dépôts de garantie et prépaiements, et transferts entre bureaux d’enregistrement.

L’Office du registre applique la Norme INDEX et les politiques adoptées par le Conseil d’administration ; il n’élabore pas de politiques et ne tranche pas de litiges. Lorsqu’une plainte est déposée en application de la PRLI, il procède au contrôle de recevabilité administrative, applique les mesures provisoires prévues par la politique et exécute les décisions du panel ainsi que les décisions de justice définitives et les sentences arbitrales.

07Comités

Le Conseil d’administration dispose de cinq comités permanents. Il en nomme les membres — parmi lesquels peuvent figurer des membres du Conseil, des représentants des membres et des bureaux d’enregistrement, ainsi que des experts indépendants —, en désigne les présidents et en adopte le mandat. Sauf disposition contraire des Statuts ou d’une politique, les comités préparent les décisions et formulent des recommandations, et le Conseil décide.

Comité des normes

Assure la maintenance de la Norme INDEX : il prépare les nouvelles versions, répond aux questions d’interprétation et examine les observations reçues. Toute modification normative est soumise à consultation publique pendant au moins 30 jours. Les versions sont numérotées selon le schéma majeure.mineure, et les versions mineures restent rétrocompatibles. Chaque version est approuvée par le Conseil d’administration et publiée sur index.film/standard.

Comité d’accréditation et de conformité

Examine les candidatures des bureaux d’enregistrement et des émetteurs, tels que les cabinets d’avocats et les festivals, et recommande leur accréditation au Conseil. Il procède à des contrôles de conformité et à des audits des parties accréditées et, lorsqu’une partie accréditée manque à ses obligations, recommande une sanction : avertissement, suspension ou résiliation. La partie concernée est entendue avant toute recommandation de sanction.

Comité technologie et sécurité

Assure le suivi des clés cryptographiques, de la signature, de l’horodatage, de l’infrastructure, de la réponse aux incidents et de la divulgation responsable des vulnérabilités. Il examine les incidents de sécurité et les mesures prises, et conseille le Conseil et le Secrétaire général sur les risques techniques.

Comité d’éthique et de transparence de l’IA

Élabore les règles de déclaration relative à l’IA, traite les questions d’image et de consentement des personnes réelles, et formule des avis sur l’usage responsable de l’IA, dans les œuvres enregistrées comme dans l’exploitation du registre. Lorsque ses recommandations ont une incidence sur le contenu de la fiche, il travaille avec le Comité des normes.

Comité des finances et d’audit

Prépare le budget, propose le barème des redevances, surveille les dépôts de garantie et les prépaiements des bureaux d’enregistrement — détenus et comptabilisés séparément des fonds de fonctionnement — et veille au contrôle interne. Il est l’interlocuteur de l’auditeur externe indépendant, nommé par l’Assemblée générale.

08Panel de règlement des litiges

Le Panel de règlement des litiges tranche les litiges relevant de la Politique de règlement des litiges INDEX (« PRLI »), publiée à la page Litiges (index.film/policies/disputes). Ses panélistes sont des personnes indépendantes, nommées par le Conseil d’administration pour un mandat de trois ans, sur une liste publiée.

  • Les panélistes doivent être indépendants des parties. Le personnel du Registre et les bureaux d’enregistrement ne siègent jamais en qualité de panélistes.
  • Une affaire est tranchée par un panéliste ou, sur demande, par trois. Les décisions sont motivées et écrites, et elles sont publiées après anonymisation des données personnelles.
  • Le Registre ne décide pas de la titularité des droits. Le panel décide de ce que le registre doit consigner, et avec quels signalements, au vu des éléments produits.
  • Ni le Conseil d’administration, ni le Secrétaire général, ni l’Office du registre ne peuvent donner d’instructions à un panéliste ou réexaminer le fond d’une décision du panel.
  • Les décisions sont exécutées par l’Office du registre dix jours ouvrables après leur notification, sauf si, dans ce délai, une partie établit qu’elle a engagé une procédure judiciaire devant une juridiction compétente ; la fiche reste alors signalée jusqu’à ce que la juridiction statue.
  • La PRLI n’empêche personne de saisir les juridictions avant, pendant ou après la procédure, et le Registre exécute les décisions de justice définitives et les sentences arbitrales.

09Conseil des bureaux d’enregistrement

Le Conseil des bureaux d’enregistrement est l’organe consultatif de l’ensemble des bureaux d’enregistrement accrédités. Tout bureau d’enregistrement accrédité en fait partie aussi longtemps que dure son accréditation.

Il conseille le Conseil d’administration et le Secrétaire général sur les politiques et l’exploitation, notamment sur les projets de version de la Norme, les politiques du registre, le contrat d’accréditation des bureaux d’enregistrement, le barème des redevances et les questions techniques et opérationnelles qui intéressent les bureaux d’enregistrement. Il est invité à formuler des observations sur chaque projet soumis à consultation publique.

Le Conseil des bureaux d’enregistrement désigne un membre du Conseil d’administration. Comme tout membre du Conseil, la personne désignée agit dans l’intérêt de l’Alliance dans son ensemble. Le Conseil des bureaux d’enregistrement ne dispose d’aucun pouvoir de décision sur le registre ; ses modalités de fonctionnement sont fixées par son propre règlement, dans le cadre arrêté par le Conseil d’administration.

10Conseil consultatif et Sections régionales

Conseil consultatif

Le Conseil consultatif réunit des experts indépendants issus de l’industrie, du droit, de la technologie et du monde universitaire, nommés par le Conseil d’administration. Il rend des avis au Conseil d’administration, à la demande de celui-ci ou de sa propre initiative, sur la stratégie, sur les questions juridiques et techniques nouvelles et sur l’évolution de la Norme. Son rôle est purement consultatif.

Sections régionales

Les Sections régionales couvrent quatre régions : l’Europe ; l’Asie-Pacifique ; les Amériques ; le Moyen-Orient et l’Afrique. Elles mènent des actions de sensibilisation auprès du secteur audiovisuel de leur région et organisent la consultation régionale sur les projets de politiques et de versions de la Norme, dont elles communiquent les résultats au comité compétent et au Conseil d’administration. Elles ne disposent d’aucun pouvoir de décision.

11Processus d’élaboration des politiques

La Norme INDEX et les politiques du registre — notamment la PRLI, les règles d’usage de la marque et des signes ainsi que les conditions d’accréditation — sont adoptées et modifiées selon un processus unique et public.

  1. Proposition. Une modification peut être proposée par le Conseil d’administration, un comité, le Secrétaire général, le Conseil des bureaux d’enregistrement, le Conseil consultatif, une Section régionale ou tout membre de l’Alliance.
  2. Examen en comité. Le comité compétent examine la proposition, prépare un projet accompagné d’une note explicative et en évalue les effets sur les bureaux d’enregistrement, les titulaires de droits et les fiches existantes.
  3. Consultation publique. Le projet est soumis à consultation publique pendant au moins 30 jours. Le Conseil des bureaux d’enregistrement et les Sections régionales sont invités à formuler des observations. Le comité publie une synthèse des observations reçues et des suites qu’il leur a données.
  4. Approbation par le Conseil. Le comité soumet le texte définitif au Conseil d’administration, qui l’approuve, le rejette ou le renvoie au comité pour un nouvel examen.
  5. Publication et gestion des versions. Le texte adopté est publié avec son numéro de version et sa date de prise d’effet. Les versions antérieures restent accessibles. Les versions de la Norme sont numérotées selon le schéma majeure.mineure, et les versions mineures restent rétrocompatibles.

12Responsabilité et transparence

  • Règles publiées. Les Statuts, la Norme INDEX et les politiques du registre, y compris la PRLI, sont publiés sur index.film en anglais et en français, avec l’historique de leurs versions.
  • Déclarations d’intérêts. Les membres du Conseil d’administration et des comités, les panélistes et le Secrétaire général déposent une déclaration d’intérêts lors de leur entrée en fonction, la mettent à jour dès que leur situation évolue et s’abstiennent de toute décision à l’égard de laquelle ils se trouvent en situation de conflit d’intérêts.
  • Comptes et audit. L’exercice social correspond à l’année civile. Les comptes annuels sont contrôlés par un auditeur externe indépendant nommé par l’Assemblée générale et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale, en même temps que le budget.
  • Rapports. Le Secrétaire général fait rapport au Conseil d’administration à chacune de ses réunions, et le Conseil d’administration rend compte chaque année de ses activités à l’Assemblée générale.
  • Fonds distincts. Les dépôts de garantie et les prépaiements des bureaux d’enregistrement sont détenus et comptabilisés séparément des fonds de fonctionnement, sous la surveillance du Comité des finances et d’audit.
  • Décisions publiées. Les décisions du Panel de règlement des litiges sont publiées après anonymisation des données personnelles.
  • Réclamations. Les réclamations relatives au comportement du Registre, d’un bureau d’enregistrement ou d’un émetteur, ou à la gouvernance de l’Alliance, peuvent être adressées à legal@index.film. Les réclamations relatives au contenu d’une fiche sont traitées selon la PRLI.

13Neutralité du Registre à l’égard des bureaux d’enregistrement

Le Registre est l’exploitant unique du registre faisant foi, et les bureaux d’enregistrement accrédités dépendent de lui pour servir leurs clients. L’Alliance s’engage donc à ce que :

  • les critères d’accréditation, les conditions du contrat d’accréditation des bureaux d’enregistrement et le barème des redevances s’appliquent de la même manière à tous les bureaux d’enregistrement accrédités se trouvant dans la même situation ;
  • chaque bureau d’enregistrement bénéficie du même accès, au même moment, au registre, à l’API du Registre, à l’environnement de test (api-sandbox.index.film) et aux informations techniques ;
  • le Registre n’oriente pas les titulaires de droits vers un bureau d’enregistrement déterminé ; les titulaires de droits choisissent leur bureau d’enregistrement et peuvent transférer une fiche à un autre bureau d’enregistrement accrédité au moyen d’un code de transfert obtenu auprès de leur bureau d’enregistrement actuel ;
  • les informations confidentielles qu’un bureau d’enregistrement communique au Registre ne soient utilisées que pour l’exploitation du registre et le contrôle de la conformité, et ne soient pas divulguées aux autres bureaux d’enregistrement ;
  • les sanctions soient décidées par le Conseil d’administration sur recommandation du Comité d’accréditation et de conformité, après audition du bureau d’enregistrement, et soient proportionnées : avertissement, suspension ou résiliation ;
  • les litiges relatifs aux transferts entre bureaux d’enregistrement soient tranchés selon la PRLI par des panélistes indépendants, et jamais par le personnel du Registre ;
  • les bureaux d’enregistrement soient représentés par le Conseil des bureaux d’enregistrement, qui rend des avis sur les politiques et l’exploitation et désigne un membre du Conseil d’administration.
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