Guides

Guide à l’intention des avocats, des financeurs et des assureurs

La valeur probante des fiches et des certificats INDEX, la chaîne des droits, les annexes de libération des droits et les voies de règlement des litiges.

Édition 1.0Publié le 21 novembre 2026Lecture : 8 minRead in English

01Ce qu’INDEX consigne

Le présent guide s’adresse aux avocats, financeurs, garants de bonne fin et assureurs qui se fondent sur des fiches INDEX dans le cadre de transactions, de sinistres et de litiges. Il explique ce qu’établissent une fiche et un certificat, comment leur intégrité peut être contrôlée de manière indépendante, et comment ils s’articulent avec l’examen de la chaîne des droits, l’assurance, le financement, la PRLI et les tribunaux.

INDEX consigne les faits d’enregistrement et l’étendue des vérifications, au service de la reconnaissance des droits dans le monde entier. Une fiche indique ce qui a été déclaré, par qui, par l’intermédiaire de quel bureau d’enregistrement, au sujet de quels fichiers et à quel moment, ainsi que ce que des parties accréditées ont vérifié ou conclu. Les tribunaux et les autorités compétentes statuent sur les droits ; INDEX ne le fait pas.

02Ce que montrent une fiche et un certificat, et ce qu’ils ne montrent pas

Une fiche et un certificat montrentIls ne montrent pas
Qu’un déposant a déclaré les faits indiqués par l’intermédiaire d’un bureau d’enregistrement accrédité nommément désigné, à un moment consignéQue les faits déclarés sont exacts, au-delà des périmètres effectivement vérifiés
Que des fichiers identifiés par leur SHA-256 ont été liés à la fiche dans une version déterminéeQue les fichiers sont originaux ou ne portent pas atteinte aux droits de tiers
Quels faits un émetteur nommément désigné a vérifiés, sur quel fondement et à quelle dateTout fait extérieur aux périmètres de vérification indiqués
La conclusion de l’avocat examinateur sur une version de montage, un territoire, des médias et une durée déterminés, avec exclusions et conditionsLa libération des droits pour tout autre montage, territoire, média ou durée, ou l’absence de réclamations ultérieures
La déclaration d’usage de l’IA, telle que déclarée ou, si elle a été examinée, telle que vérifiéeLa licéité des données d’entraînement d’un système d’IA ou le respect des conditions d’utilisation des outils d’IA
Le statut de la fiche, des certificats et des attestations au moment du contrôleLa titularité du droit d’auteur ou des droits voisins avec effet à l’égard des tiers

Un certificat est un instantané signé d’une version de fiche. Il porte la mention : « This certificate attests the registration facts and verification scope listed, supporting the recognition of rights worldwide. The live record at index.film is authoritative. » (« Le présent certificat atteste les faits d’enregistrement et l’étendue des vérifications indiqués, au service de la reconnaissance des droits dans le monde entier. La fiche en ligne sur index.film fait foi. ») Vérifiez un certificat avant de vous y fier : il peut avoir été remplacé depuis, ou la fiche avoir été contestée ou révoquée.

03Éléments probatoires

  • Imputation : chaque champ indique sa source, déclarée ou vérifiée, et chaque attestation désigne son émetteur, sa date et son fondement ou son périmètre. Les déclarations du déposant, d’un bureau d’enregistrement, d’un cabinet d’avocats et d’un festival peuvent ainsi être distinguées.
  • Signatures : les enregistrements, vérifications, libérations des droits et distinctions sont des attestations vérifiables W3C Verifiable Credentials 2.0, signées en Ed25519 (RFC 8032) au moyen de la suite cryptographique eddsa-jcs-2022. Le registre signe en tant que did:web:index.film ; les autres émetteurs signent sous leur propre identifiant did:web.
  • Versions chaînées par hachage : chaque version est canonisée (RFC 8785) et hachée en SHA-256, en incluant le hachage de la version précédente, de sorte que les versions antérieures ne peuvent être modifiées, supprimées ou réordonnées sans que cela soit décelable. Les fiches ne sont jamais supprimées physiquement.
  • Horodatages de confiance : le hachage de chaque version est horodaté selon la RFC 3161 par une autorité d’horodatage de confiance, et le jeton est publié avec la version.
  • Listes de statut : la suspension et la révocation des attestations sont publiées dans des listes de statut signées (W3C Bitstring Status List).
  • Références de hachage aux preuves : les pièces de vérification, contrats et consentements n’entrent dans le registre que sous forme de références SHA-256 ; les originaux restent auprès de la partie émettrice. Lorsqu’un original est produit, son hachage peut être comparé à la référence.

04Contrôler les preuves de manière indépendante

Chacun de ces éléments peut être contrôlé sans recourir au site INDEX, au moyen de toute mise en œuvre des spécifications de référence.

  1. Obtenez la version de la fiche (index.film/{ID}/v/{n} ou l’API publique) et l’attestation, intégrée au certificat ou disponible au point d’accès public des attestations.
  2. Résolvez le document DID de l’émetteur — pour le registre, index.film/.well-known/did.json — et vérifiez la preuve Ed25519.
  3. Recalculez le hachage de version à partir de la version canonisée et comparez-le à la valeur publiée et au hachage de la version précédente.
  4. Vérifiez le jeton RFC 3161 au regard du hachage de version, par exemple au moyen de la commande ts d’OpenSSL.
  5. Consultez la liste de statut des attestations pour détecter une suspension ou une révocation.
  6. Consignez ce que vous avez contrôlé, à quelle date et avec quels outils, afin que le contrôle puisse être reproduit.

La force probante et la recevabilité relèvent de la juridiction ou du tribunal arbitral concerné, selon son droit procédural. Ces éléments rendent démontrables la provenance et l’intégrité des données ; ils n’établissent pas l’exactitude d’une déclaration.

05Chaîne des droits et annexes CLEARED

INDEX ne détient ni n’examine les documents de la chaîne des droits. Une fiche n’atteint le niveau CLEARED que lorsque l’avocat examinateur d’un cabinet d’avocats accrédité en qualité d’émetteur y joint une annexe de libération des droits.

  1. Le titulaire des droits ou le producteur mandate un cabinet d’avocats accrédité aux conditions convenues entre eux.
  2. Dans le périmètre d’examen convenu, l’avocat examine la chaîne des droits et les autres droits afférents à une version de montage déterminée : par exemple les contrats conclus avec les auteurs, artistes-interprètes et contributeurs, les licences de musique et d’archives, les consentements relatifs à l’image et autres, et les conditions des outils d’IA utilisés.
  3. L’avocat indique la conclusion (droits libérés, ou libérés sous conditions), le périmètre de l’examen et la version de montage, le territoire, les médias, la durée, les exclusions et les conditions, ainsi que la référence de l’avis du cabinet.
  4. Le cabinet, ou un bureau d’enregistrement qu’il habilite, transmet l’annexe avec des références de hachage aux preuves. L’avis et les documents restent auprès du cabinet.
  5. Le registre délivre l’annexe RS-{ID}-A{nn}, signée par le cabinet sous forme d’attestation de libération des droits désignant l’avocat, le cabinet, la qualification et la juridiction, et la fiche atteint le niveau CLEARED.

Les cabinets d’avocats demeurent responsables de leurs avis conformément à leurs règles professionnelles. Une plainte visant l’attestation d’un émetteur, y compris une annexe, relève du champ de la PRLI.

06Assurance E&O et vérifications préalables au financement

Les assureurs, prêteurs, garants de bonne fin et investisseurs peuvent utiliser les fiches INDEX pour déterminer avec précision ce qui a été examiné et sur quoi ils se sont fondés.

  • Identification : mentionnez l’INDEX ID, la version de la fiche, le numéro de certificat et les empreintes du montage concerné dans la proposition d’assurance, les conditions particulières, le contrat de prêt ou l’accord interparties.
  • Déclaration : la déclaration d’usage de l’IA et le statut de ressemblance avec une personne réelle offrent une base structurée pour les questions relatives à l’usage de l’IA, aux interprètes synthétiques et aux consentements.
  • Vérification : les périmètres vérifiés indiquent quels faits relatifs au titulaire des droits et à l’habilitation du déposant un bureau d’enregistrement accrédité a examinés.
  • Libération des droits : comparez le territoire, les médias, la durée et les conditions de l’annexe avec l’exploitation assurée ou financée.
  • Conditions et suivi : un niveau, une annexe ou l’absence de contestation peuvent être érigés en condition, et les changements de version, de statut ou de statut des attestations peuvent être détectés par l’API publique.

Une fiche INDEX ne remplace ni les rapports de titres et de droits d’auteur, ni une procédure de libération des droits, ni les exigences propres de l’assureur, ni les avis juridiques adressés aux parties au financement. Elle en constitue un élément documenté.

07La PRLI et les tribunaux

La Politique de règlement des litiges INDEX (PRLI) détermine ce que le registre doit consigner, et avec quels signalements, au vu des preuves produites. Elle couvre les revendications concurrentes de la qualité de titulaire des droits, l’enregistrement non autorisé, les données matériellement fausses ou trompeuses (y compris la déclaration d’usage de l’IA et la ressemblance), les litiges relatifs aux transferts et les plaintes visant l’attestation d’un émetteur. Elle ne détermine pas la titularité du droit d’auteur avec effet à l’égard des tiers et n’alloue pas de dommages-intérêts. Le registre exécute les décisions de justice et les sentences arbitrales définitives.

ÉtapeDélai
Plainte déposée à legal@index.film, accompagnée des preuves—
Contrôle de recevabilité administrative5 jours ouvrables
Signalement public « contestée », si la plainte paraît fondée à première vueDans les 2 jours ouvrables
Réponse (du déposant, par l’intermédiaire du bureau d’enregistrement parrain, ou de l’émetteur)20 jours
Nomination d’un panéliste, ou de trois sur demandeDans les 5 jours ouvrables suivant la réponse ou l’expiration du délai
Décision écrite et motivéeDans les 14 jours suivant la nomination
Exécution10 jours ouvrables après la notification

La procédure se déroule en anglais ou en français, ou dans une autre langue convenue par les parties ; les frais du panel sont fixés par le barème des frais en vigueur. Les mesures vont de la correction de champs, du remplacement du titulaire des droits ou de la référence du déposant, du transfert du parrainage et de la suspension ou de la révocation d’une attestation, jusqu’à la révocation d’un certificat ou de la fiche, ou au rejet de la plainte. Les décisions sont publiées après anonymisation des données personnelles, et une plainte de mauvaise foi peut être déclarée constitutive d’un abus de procédure.

La PRLI n’empêche personne de saisir les tribunaux avant, pendant ou après la procédure. Si une partie établit, pendant le délai d’exécution, avoir engagé une action en justice devant une juridiction compétente, la fiche reste signalée jusqu’à la décision du tribunal.

08Protection des données

  • Le registre conserve une référence opaque du déposant fournie par le bureau d’enregistrement, et non les coordonnées du déposant, qui restent auprès du bureau d’enregistrement.
  • Les pièces de vérification, contrats et consentements n’entrent dans le registre que sous forme de références de hachage.
  • Les pages publiques n’affichent que les champs désignés comme publics par la Norme INDEX. Pour les titulaires de droits personnes physiques, seul le nom est publié ; le générique, lorsqu’il est renseigné, est public.
  • Les fiches ne sont jamais supprimées physiquement et les corrections se font par de nouvelles versions ; des données personnelles ne devraient donc être saisies dans des champs publics que lorsque cela est nécessaire.
  • Les décisions rendues au titre de la PRLI sont publiées après anonymisation des données personnelles.
  • Les demandes concernant le registre sont adressées à legal@index.film ; celles qui concernent des données détenues par un bureau d’enregistrement sont adressées à ce dernier. La Politique de confidentialité (index.film/legal/privacy) s’applique.

09Pour aller plus loin

La Norme INDEX (index.film/standard) est la référence normative pour les fiches, les attestations et les preuves, et le Glossaire (index.film/knowledge/glossary) définit les termes employés ici. La Politique de règlement des litiges INDEX est publiée à index.film/policies/disputes. Voir aussi les livres blancs sur le modèle INDEX (index.film/knowledge/white-papers/index-model) et sur la reconnaissance des droits (index.film/knowledge/white-papers/rights-recognition), l’avis relatif à l’authenticité et à la lutte contre la contrefaçon (index.film/policies/authenticity) et la documentation pour les développeurs (index.film/developers).

Le présent guide est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un avis juridique.

Candidatures

Rejoignez le réseau mondial du registre.

Guide à l’intention des avocats, des financeurs et des assureurs · INDEX.FILM